PLF 2014 – Maintien de la TVA à 5,5% – Art. 6 bis (nouveau)
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 6.
Nota du 13/12/2013 : l’article 6 bis a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 12/12/2013.
Les députés ont adopté un article 6 bis (nouveau) qui abroge le passage du taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% à compter du 1er janvier 2014. Après cette date, le taux réduit de 5,5% sera donc maintenu.
Ces dispositions ont des conséquences dans le secteur immobilier :
- S’agissant des EHPAD, le taux de TVA 5,5% est donc maintenu après le 1er janvier 2014 ;
- Le taux de 5,5% concernera également la politique sociale du logement. On rappelle en effet que l’article 19 du PLF 2014 prévoit un abaissement du taux de TVA applicable dans ce secteur [voir notre article PLF 2014 – Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux – Art. 19.
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