Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication d’une liste par l’administration fiscale

L’administration fiscale vient de publier sur son site Internet la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation au 1er mars 2014. La liste des départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril fera, quant à elle, l’objet d’une publication ultérieure.

Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace DMTO en ce qui concerne la Corrèze, la Haute-Loire et la Meuse. A noter également que l’espace DMTO inclut d’ores et déjà des informations concernant les départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril.

Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – difficultés pratiques

La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers.

Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend de (i) sa notification à la préfecture ou de (ii) sa notification par la préfecture à l’administration fiscale (direction départementale des finances publiques).

Au-delà de la réponse qu’apportera le juge à cette question, s’il venait à être saisi, nous ne pouvons que relever les difficultés plus ou moins importantes que les usagers rencontrent pour obtenir la copie des délibérations des assemblées départementales ou celle des notifications par les préfectures.

S’agissant de la copie des délibérations, les conseils généraux ne mettent pas en ligne ces documents de manière systématique et il est souvent nécessaire de prendre contact avec le service compétent, une fois celui-ci localisé.

Quant aux copies des notifications par les préfectures, nous n’avons pas connaissance d’une préfecture ou d’une direction départementale qui aurait accepté de communiquer ce document. Il nous semble pourtant qu’il s’agit d’un document administratif dont la communication est obligatoire (voir sur ce point la fiche thématique du site internet de la CADA). (nota du 18/2 : nous avons obtenu depuis l’accusé de réception pour l’Hérault)

L’absence d’accès facile à l’information constitue un véritable problème et crée le doute sur la bonne mise en œuvre du texte et in fine sur l’efficacité des changements de taux qui ont pu être adoptes par les assemblées départementales.

Note positive : merci à ceux qui ont partagé le résultat de leurs recherches en nous envoyant des copies de délibérations.

Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO)

Résumé : pour gagner du temps et travailler avec des informations fiables, TAXIMMO crée un espace dédié au partage d’informations concernant l’augmentation temporaire des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.

L’augmentation temporaire des droits de mutation est un sujet délicat. Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet (voir notamment notre article du 21 janvier dernier). La difficulté vient notamment du fait que tous les départements ne vont pas augmenter les droits qui leur reviennent. Par ailleurs, si augmentation il y a, celle-ci peut avoir lieu à des dates différentes.

Pour faciliter l’analyse, TAXIMMO crée un espace dédié à cette problématique dans lequel vous trouverez, par département, la copie de la délibération ainsi que celle du document attestant sa notification à l’administration fiscale.

Il s’agit d’un espace de partage. Vous pouvez donc nous envoyer par email la copie des documents que vous souhaitez mettre en commun.

Merci à Audrey Vivaldi pour sa collaboration.