Aller au contenu

6 mai 2014

Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication des commentaires administratifs au BOFIP

 

L’administration fiscale vient de publier au BOFIP les commentaires concernant l’augmentation temporaire des DMTO autorisée par l’article 77 de la loi de finances pour 2014. Dans la mesure où nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet, que vous pouvez facilement retrouver en cliquant sur la catégorie « DMTO », nous ne retiendrons que l’information suivante : l’administration précise au § 105 que la date de notification à prendre en considération est la date de transmission de la délibération au représentant de l’Etat dans le département. L’administration exclut donc, implicitement, la date de notification aux services fiscaux.

 

Print Friendly, PDF & Email

Inscrivez-vous pour recevoir les derniers articles sur l'actualité de la TVA immobilière

Vos informations personnelles resteront strictement confidentielles.

Les commentaires sont fermés.