Dispense de TVA (art. 257 bis du CGI) et biens en stock
Un marchand de biens ou un promoteur qui vend un immeuble donné en location ne peut pas appliquer la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) de l’article 257 bis du CGI sauf lorsque cette vente s’inscrit dans le cadre de la cession de son stock d’immeubles (i.e. La cession de son fonds).
Cette solution qui vient d’être rappelée par l’administration fiscale dans une décision particulière, reprend les principes dégagés dans le rescrit publié N° 2006/58.
Pour autant, plusieurs éléments faisaient douter de la pérennité de ce rescrit publié.
Par ailleurs, la suppression de la seconde partie de ce rescrit à l’occasion de la mise en ligne de BOFIP pouvait également être analysée comme un élément supplémentaire (voir cependant nos doutes dans le billet Taximmo du 14 septembre 2012).
Toutefois, comme indiqué ci-dessus, l’administration fiscale vient de confirmer, dans une décision particulière postérieure à la mise en ligne de BOFIP, le maintien des principes retenus en 2006.
Espérons enfin que cette décision particulière soit également le signe d’une prochaine clarification générale officielle du régime de dispense de TVA en matière immobilière.
Sur ce point, on se souvient que la réforme de la TVA immobilière a eu des conséquences importantes qui n’ont pas encore fait l’objet de commentaires officiels (voir l’article paru à la semaine juridique édition notariale du 9 mars 2012).
L’une de ces questions est la compatibilité d’un engagement de revendre avec l’inscription du bien immeuble en immobilisation et, par conséquent, la compatibilité d’un engagement de revendre pris dans ces conditions, avec le régime de dispense de TVA.
BOFIP – la dispense de TVA en matière immobilière après la mise en ligne de la nouvelle documentation fiscale (BOFIP)
- le régime applicable dépend en grande partie des commentaires de l’administration fiscale,
- des évolutions notables sont attendues depuis plusieurs mois.
- le principe : les commentaires de l’administration sont repris à l’identique,
- une exception notable : La partie du rescrit publié N°2006/58 (TCA) qui prévoyait les modalités d’application de la dispense de TVA pour les marchands de biens n’a pas été reprise. Pour autant, à notre sens, la dispense de TVA devrait toujours pouvoir être appliquée dans les conditions prévues par la version initiale du rescrit,
- un regret : la fiche du 3 mai 2007 (SEC-D1/07007468/D1-B) qui constitue un instrument de travail pour de nombreux professionnels n’a pas été intégrée.
12 septembre : mise en ligne de la nouvelle documentation fiscale : attention aux changements !
À compter du 12 septembre 2012, l’administration fiscale met en place une nouvelle base documentaire unique.
Cette base ce substitue aux instructions parues au bulletin officiel des impôts (BOI), à la documentation administrative de base (DB) et aux rescrits publiés sur le site Internet impots.gouv.fr.
Si, en principe, la base documentaire a été constituée à « doctrine constante », celle-ci comprend également des commentaires nouveaux.
Point important : à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés sur la base documentaire seront opposables à l’administration fiscale.
La documentation administrative a une importance particulière en matière de TVA immobilière. En pratique, cette nouvelle base documentaire vient remplacer – et peut-être modifier :
- l’instruction du 29 décembre 2010 (3 A-9-10) relative aux règles de TVA applicables aux opérations immobilières,
- l’instruction du 18 avril 2011 (7 C-2-11) concernant les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière,
- l’ensemble des rescrits publiés concernant la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts.
À ce jour, les éventuelles modifications des instructions et rescrits précités n’ont pas été dévoilées par l’administration fiscale. Il conviendra donc d’attendre le 12 septembre pour connaître la documentation fiscale opposable pour les actes authentiques passés le même jour.
À noter également que l’instruction du 7 septembre 2012 qui vient commenter cet important changement ne contient aucune mesure transitoire.
Il ne sera donc pas possible d’opposer, le cas échéant, les instructions et rescrits publiés au moment de la signature de la promesse de vente lorsque l’acte authentique est signé après le 12 septembre.
Une telle mise en œuvre est évidemment regrettable et pourrait, dans le pire des cas, générer de l’insécurité juridique.
Cette base sera accessible à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr
Conversion de locaux de bureaux – conséquences TVA et DMTO
Une présentation réalisée pour l’ORIE (Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprise en Ile-de-France) met en lumière la complexité des règles applicables à la conversion de locaux de bureaux en locaux d’habitation tout en rappelant les solutions permettant d’éviter que la TVA ne constitue un frein dans ces projets.
