DMTO – engagement de construire (Art. 1594-0 G, A du CGI) – demandes de prorogation annuelle

Au titre de l’acquisition d’un immeuble (immeuble bâti ou terrain nu), les acquéreurs « assujettis à la TVA » peuvent prendre dans l’acte d’acquisition un engagement de construire en application de l’article 1594-0 G, A-I du CGI.

Dans ce cas, le droit fixe de 125 EUR est applicable au lieu des droits qui auraient dû être, en principe, payés (i.e. de 0,71498% de 6,9185% du prix HT).

L’acquéreur a ensuite 4 ans pour « construire » et justifier de la « construction ».

En cas de difficulté pour remplir l’engagement dans le délai de 4 ans, il est possible de demander, chaque année, une prorogation annuelle (art. 1594-0 G, A-IV du CGI).

En pratique, ce sont les PCRP du lieu de l’immeuble qui sont en charge de ces demandes.

Afin de simplifier la logistique des conseils qui préparent ces demandes importantes comme des services qui les instruisent, nous avons obtenu la liste des PCRP parisiens. Avec l’autorisation du Service de la Publicité Foncière de Paris, nous partageons cette information.

PCRP PARIS CENTRE
9, rue d’Uzès
75074 Paris cedex 02
drfip75-pcrp-centre@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP 5E-14E
29, rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14
drfip75.pcrp-5-14@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP PARIS 6E-13E
9, place Saint-Sulpice
75292 Paris Cedex 06
drfip75.pcrp-6-13@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP PARIS 7E
9, place Saint-Sulpice
75292 Paris Cedex 06
drfip75-pcrp-7@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP PARIS 8E-17E
6 A, Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
drfip75-pcrp-8-17@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP PARIS 11E-12E
39 – 41, rue Godefroy-Cavaignac
75536 Paris cedex 11
drfip75.pcrp-11-12@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP PARIS 15E
13/15 rue du Général Beuret
75015 Paris
drfip75-pcrp-15@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP PARIS 16E
12, rue George Sand
75796 Paris cedex 16
drfip75-pcrp-16@dgfip.finances.gouv.fr

PCRP PARIS 18E-19E-20E
17, place de l’Argonne
75938 Paris cedex 19
drfip75.pcrp-18-19-20@dgfip.finances.gouv.fr