Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 – Modalités d’entrée en vigueur pour les prestations de travaux immobiliers – Fin du suspense

Le 4 février 2014, l’administration a publié, sur la base BOFiP, une actualité concernant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % s’agissant des situations de travaux.

Cette dernière a en effet précisé que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (« situation de travaux »), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent. Cette précision a été ajoutée au BOI-TVA-LIQ-50-20140204 commentant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %, sous le paragraphe 90.

A notre connaissance, cette précision vient répondre à une question que se posaient les acteurs du secteur du BTP.
Ces derniers se demandaient en effet si le fait générateur des prestations de travaux immobiliers devait être regardé comme intervenant lors de leur achèvement (en application des dispositions de l’article 269, 1-a du CGI ) ou lors de l’émission des « situations de travaux » (en application des dispositions de l’article 269, 1-a bis du CGI).

Les acteurs du secteur étaient divisés sur la réponse à apporter à cette question.

Sur un plan purement technique, la réponse apportée par l’administration n’est pas étonnante.

En y réfléchissant à deux fois, on pourrait toutefois s’interroger sur la pertinence de la notion d’ « expiration de la période » en matière de travaux immobiliers, notamment lorsqu’on sait que les situations de travaux ne font pas référence à une période en particulier mais à un état d’avancement de travaux dont les différentes phases ont été préalablement prévues au contrat.