L’article 8 du PLF 2020 remet à plat les taux réduits de la TVA (10% et 5,5%) applicables en matière de logement social et procède notamment à la réécriture des articles 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A du CGI. Les dispositions nouvelles s’appliqueraient aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019. … Lire la suite
L’article 12 de la loi de finances pour 2018 opère les changements suivants : – Relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur social du logement (modification de l’article 278 sexies du CGI et insertion d’un article 278 sexies-0 A) ; – Pour les opérations concernées … Lire la suite
L’article 46 ter, issu de l’amendement 895, supprimerait le mécanisme de la livraison à soi-même dans le logement social en autorisant l’entreprise à facturer directement le taux réduit. Assemblée Nationale – Amendement 895 Assemblée Nationale – Article 46 ter adopté en première lecture Assemblée Nationale – débats – deuxième séance du 13 novembre … Lire la suite
Les députés ont adopté l’article 7 amendés du projet de loi a pour objet de soumettre au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ainsi que dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers. Cette mesure … Lire la suite