Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO)
Résumé : pour gagner du temps et travailler avec des informations fiables, TAXIMMO crée un espace dédié au partage d’informations concernant l’augmentation temporaire des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.
L’augmentation temporaire des droits de mutation est un sujet délicat. Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet (voir notamment notre article du 21 janvier dernier). La difficulté vient notamment du fait que tous les départements ne vont pas augmenter les droits qui leur reviennent. Par ailleurs, si augmentation il y a, celle-ci peut avoir lieu à des dates différentes.
Pour faciliter l’analyse, TAXIMMO crée un espace dédié à cette problématique dans lequel vous trouverez, par département, la copie de la délibération ainsi que celle du document attestant sa notification à l’administration fiscale.
Il s’agit d’un espace de partage. Vous pouvez donc nous envoyer par email la copie des documents que vous souhaitez mettre en commun.
Merci à Audrey Vivaldi pour sa collaboration.
DMTO – relèvement potentiel des droits de 5,09% à 5,80% à compter du 1er mars 2014
L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1er mars 2014, selon la localisation de l’immeuble et la décision prise par le département, le droit normal de 3,80% pourra passer à 4,50%, ce qui portera le montant total des droits (hors frais de notaire et contribution de sécurité immobilière) à 5,80% au lieu de 5,09%.
Si l’augmentation des droits décidée par un département est notifiée avant le 1er février 2014, l’augmentation concernera les actes authentiques signés à compter du 1er mars 2014, peu importe la date de signature de la promesse. Ainsi, une promesse signée en 2013 ne permettra pas de conserver le bénéfice du taux global de 5,09%.
L’augmentation du taux dépendra donc de deux éléments :
i. L’existence d’une délibération du conseil général du département du lieu de situation de l’immeuble décidant de cette augmentation ;
ii. La date de la notification aux services fiscaux de cette délibération.
L’article 77 de la loi de finances précitée prévoit des modalités particulières d’entrée en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil général :
- Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 janvier 2014, l’augmentation prendra effet au 1er mars 2014 ;
- Si la délibération est notifiée jusqu’au 28 février 2014, l’augmentation prendra effet au 1er avril 2014 ;
- Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 mars 2014, l’augmentation prendra effet au 1er mai 2014 ;
- Si la délibération est notifiée jusqu’au 15 avril 2014, l’augmentation prendra effet au 1er juin 2014 ;
- En revanche, si la délibération est notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2014, l’augmentation prendra effet à compter du 1er janvier 2015 ;
- etc.
De manière inhabituelle, il conviendra donc de faire un suivi département par département de la potentielle augmentation de taux.
A ce jour, nous avons constaté que le site impots.gouv.fr n’affichait aucune information spécifique sur la page dédiée aux notaires et aux géomètres.
En pratique, il apparaît donc plus simple, à ce stade, de prendre en considération le taux le plus élevé de 5,80% en attendant de suivre, dès le début du mois de février, les premières notifications.
PLF 2014 – Instauration d’une exonération de TPF en faveur des BEA portant sur le domaine public – Art. 8 quater
Nota : adopté en dernière lecture le 19/12/2013 – devient l’article 14
Les députés ont adopté un amendement n°450 qui modifie l’article 8 quater et qui étend l’exonération de TPF prévue par l’article 1048 ter, 1° du CGI aux baux emphytéotiques administratifs prévus à l’article L. 2341‑1 du CG3P. Cette exonération s’appliquera aux BEA conclus à compter du 1er janvier 2014.
