TVA – taux réduit – travaux portant sur les locaux à usage d’habitation – conséquences de la notion de « surface de plancher de la construction »
Une instruction du 4 mai 2012, publiée le 15, a commenté la nouvelle rédaction de l’article 279-0 bis du CGI relatif au taux réduit de 7% applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Cette nouvelle rédaction s’inscrit dans le cadre du remplacement des notions de SHON et de SHOB par la notion unique de surface de plancher de la construction (nouvel article R*112-2 du code de l’urbanisme).
Dans le régime actuel, le taux réduit de 7% n’est pas applicable aux travaux « à l’issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 % ».
Dans le nouveau régime, le taux réduit n’est pas applicable aux travaux « à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 % ».
Cette instruction apporte des premières précisions s’agissant des travaux portant sur les mezzanines, les terrasses et les vérandas.
Toutefois, la lecture de cette instruction n’est pas évidente dans la mesure où elle vient également modifier d’autres instructions et rescrits sans indiquer précisément les conséquences de ces modifications.
Pour faciliter la lecture de cette instruction, vous trouverez ci-dessous les documents auxquels elle se réfère.
Un commentaire spécifique sera également préparé avec l’aide d’un spécialiste du droit de l’urbanisme pour le JCP notarial.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
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