TVA – baux soumis à la TVA – conservation du dépôt de garantie par le bailleur

Un jugement récent permet de rappeler une évidence.

Lorsqu’un bail soumis à TVA « tourne mal », la conservation du dépôt de garantie par le bailleur va certainement déclencher une TVA collectée à due proportion.

Le montant qui sera conservé par le bailleur sera donc finalement d’environ 83% du montant initial.

Dans la continuation de cette évidence, cette conservation devrait également déclencher une TVA déductible pour le preneur en défaut, d’un montant égal à la TVA collectée par le bailleur.

Consulter Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1ère Chambre, 20 juin 2025, 2101690

Extrait : « 5. Toutefois, la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas d’inexécution des obligations contractuelles du preneur est en lien direct avec la prestation de location et l’obligation de remise en état des locaux nonobstant les termes du contrat de location qui stipule que la conservation du dépôt de garantie, en cas d’inexécution des obligations du preneur, constitue les  » premiers dommages et intérêts  » et la circonstance que le montant du dépôt de garantie n’est pas équivalent au coût des prestations. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a soumis la somme de 115 000 euros correspondant au montant du dépôt de garantie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 précité du code général des impôts. »