Suppression de la TVA immobilière des particuliers et des « frais de notaire réduits » – Publication des mesures transitoires
Les mesures transitoires viennent d’être publiées au BOFIP.
Ces mesures sont exposées aux paragraphes 260 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123.
En substance, les parties qui disposent d’une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer à appliquer le régime antérieur, à savoir revente en TVA et avec frais de notaire réduits, même si l’acte authentique est signé postérieurement au 31 décembre 2012.
Les parties peuvent cependant décider d’appliquer le nouveau régime, c’est-à-dire non taxation à la TVA mais à la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %.
L’administration fiscale indique que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens.
Nota du 24/01 : L’enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire des promesses synallagmatiques de ventes ou « compromis » n’est donc pas exigé par l’administration fiscale pour bénéficier de ces mesures.
A noter que l’administration prévoit une mesure identique pour la cession d’un contrat de VEFA (voir le paragraphe 270).
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