PLFR N°2 2014 – Article 25 quater – Droits d’enregistrement – Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière – Suppression des règles spécifiques d’assiette
Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont assujetties à un droit d’enregistrement de 5% prévu par l’article 726, I-2° du CGI.
Depuis le 1er janvier 2012, le droit de 5% n’est plus appliqué sur le prix de cession de ces parts, à l’instar des autres droits sociaux, mais sur une assiette spécifique qui, au final, génère un montant de droit supérieur.
Dans sa version actuelle, l’article 726, II prévoit, en effet, que l’assiette comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.
Ces règles spécifiques d’assiette ont soulevé de sérieuses difficultés d’application s’agissant de la définition du passif afférent à l’acquisition.
Le Parlement a adopté un article 25 quater afin d’abroger ces modalités spécifiques de calcul de l’assiette et de revenir au droit commun.
Les nouvelles règles devraient être applicables aux cessions effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2014, vraisemblablement à compter du 31 décembre 2014.
Texte de l’article 25 quater
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II de l’article 726 est supprimé ;
2° À l’article 1757, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :
« deuxième »
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