Droits d’enregistrement / TPF – vente d’immeubles – taux applicables à compter du 1er juin 2012
Une note de la DGFIP rappelle les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2012 s’agissant des droits d’enregistrements et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.
TVA – taux réduit – travaux portant sur les locaux à usage d’habitation – conséquences de la notion de « surface de plancher de la construction » (suite)
Pour les lecteurs de la semaine juridique Edition Notariale, nous souhaitons indiquer la parution de l’article « Surface de plancher : conséquences (négatives) en matière de TVA et de TPF » au numéro 23 du 8 juin 2012, page 8. Cet article a été coécrit avec Damien Dutrieux du Cridon Nord-Est.
Vente d’un ensemble immobilier par une société industrielle – TVA et détermination du prix net vendeur
- Bâtiments achevés depuis plus de 5 ans ;
- Terrains à bâtir.
VEFA et maisons individuelles – maintien du taux de 19,6% pour les contrats enregistrés avant le 15 mars 2012 – conséquences d’une substitution
L’article 2 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier du maintien du taux de 19,6% pour les appels de fonds postérieurs au 1er octobre 2012.
Lorsqu’une substitution intervient postérieurement au 15 mars 2012, la question se pose de savoir si celle-ci fait obstacle au bénéfice de ces mesures transitoires favorables.
A ce stade, on peut imaginer que l’administration ne communiquera pas sur ce sujet avant la confirmation officielle de l’augmentation du taux normal au 1er octobre 2012.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
