LF 2017 – Article 12 ter – Taux réduit de 5,5 % – Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) – « fameuse bande des 300 ou 500 mètres » – article 30 définitif
L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui rend éligible au taux réduit de TVA de 5,5%, les opérations d’accession sociale à la propriété dans les QPPV en ce qui concerne les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier situé à moins de 500 mètres de la limite des QPPV faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, dès lors que cet ensemble immobilier est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ce quartier.
Cet élargissement entrera en vigueur pour les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er janvier 2017.
Assemblée nationale – amendement 809
Assemblée nationale – texte adopté en première lecture
Sénat – rapport commission des finances
Assemblée nationale – nouvelle lecture – commission des finances
Assemblée nationale – nouvelle lecture – discussions
Assemblée nationale – nouvelle lecture – texte adopté
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