CIBS – Recodification de la TVA

A l’occasion du conseil des ministres du 17 décembre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant recodification de la TVA.

Selon le compte rendu du conseil des ministres, « la réorganisation des dispositions régissant la TVA poursuit les objectifs suivants :
– Une sécurisation juridique accrue. En premier lieu, sont incorporées de manière explicite les jurisprudences les plus essentielles. En deuxième lieu, les contradictions pouvant apparaître entre les différents niveaux de normes sont corrigées, notamment en matière de calcul du droit à déduction de la TVA. Il est complété par un travail systématique de définition et  d’harmonisation des termes employés pour les besoins de la TVA. Cet exercice permet de clarifier les situations où les termes proprement fiscaux sont utilisés dans un sens différent de celui pouvant exister dans d’autres contextes juridiques et surtout d’éviter, dans le cadre de la recodification de la TVA et des modifications du code des impositions sur les biens et services, tout emploi de termes différents pour désigner une même réalité juridique et tout emploi de termes identiques pour désigner une réalité juridique différente ;
– Une clarification de la présentation du cadre régissant les exonérations et les taux de la TVA. D’une
part, une distinction claire est effectuée entre les exonérations « fonctionnelles », ouvrant droit à déduction de la TVA et ayant pour seul objet d’assurer le fonctionnement de la mécanique de la TVA, et les exonérations « dérogatoires », n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA et ayant pour objet d’octroyer un avantage fiscal. D’autre part, est explicitée la structure nationale des taux, composée de cinq taux hexagonaux (taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 %, taux réduit de 5,5 %, taux très réduit de 2,1 % et taux nul) et des trois taux ultra-marins (taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 % et taux nul) ;
– Un regroupement thématique de dispositions aujourd’hui dispersées. Ainsi, les exonérations et les
taux dérogatoires sont, en cohérence avec la structure plus globale du code, classés par secteurs
d’activités (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels etc.). De même, de nombreux régimes particuliers résultant aujourd’hui de l’agrégation de nombreuses
dispositions éparses sont chacun consolidés dans des subdivisions dédiées mettant en exergue les différences avec le régime général ;
– Une lisibilité accrue, permise par une division par quatre de la taille des articles, une présence
systématique au niveau de la loi des dispositions de fond et un déclassement au niveau réglementaire de l’ensemble des dispositions régissant les procédures administratives et obligations à caractère documentaire. »

Il s’agit donc d’une réforme importante qui va nécessairement changer les habitudes.

« Afin d’accompagner ce changement important pour les praticiens de la TVA, plusieurs mesures sont
prévues :
– l’entrée en vigueur est programmée au 1er septembre 2026 ;
– seront publiés des tableaux de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles ;
– la doctrine en vigueur restera opposable ;
– les mesures régissant la facturation électronique ne sont pas modifiée par le projet et ne seront
incorporées au nouveau code qu’ultérieurement. En outre, pour tenir compte des nécessaires mises à
jour logicielle, il sera admis, jusqu’au 31 décembre 2027, de continuer à faire référence aux anciens
articles du code général des impôts dans les factures. »

Nous comprenons que l’ordonnance sera publiée ces prochains jours au journal officiel.

Les conséquences pratiques sont importantes : (i) comprendre les nouveaux textes, (ii) vérifier que nos réflexes sont toujours les bons et (iii) changer les clauses fiscales des actes.