TVA – refacturation du prorata temporis de taxe foncière par le vendeur d’un immeuble
Pour mémoire, un rescrit publié RES N° 2009/01 (TCA) du 20 janvier 2009, maintenant ancien mais néanmoins repris au BOFIP BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020 au paragraphe 150 rappelle que la refacturation par le vendeur, à l’acquéreur d’un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l’entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative de prix susceptible d’être prise en compte pour le calcul de l’assiette des droits de mutation mais que cette analyse n’est pas retenue en matière de TVA.
Ainsi, la taxe foncière refacturée par le vendeur constitue une charge augmentative de prix au sens de la TVA (uniquement) et doit être comprise dans la base d’imposition à la TVA.
Ainsi, en application de ce rescrit, la refacturation est soumise à la TVA lorsque la vente est elle-même soumise à la TVA, de plein droit ou sur option.
En revanche, cette refacturation demeure exonérée de la TVA lorsque la vente est elle-même exonérée de TVA.
