Catégories › EMO
TVA – Location de locaux nus – option – ensemble immobilier
10/12/2023
Sous certaines conditions, un bailleur peut soumettre la location de locaux nus à la TVA (article 260, 2° du CGI). L’option résulte, en principe, ...
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Baux soumis à TVA sur option – une réponse ministérielle confirme l’option par local
17/11/2021
Une réponse ministérielle Grau (AN) du 16 novembre 2021 (n°38389) valide l’option par local à la suite de la décision du Conseil d’Etat SCI ...
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Baux soumis à la TVA sur option – une QE est déposée pour clarifier l’option par local
19/04/2021
Le Conseil d’Etat a validé dans une décision du 9 septembre 2020 (« EMO ») le fait qu’il est possible d’opter par local et non ...
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