LF 2017 – Article 51 ter – déclaration des achats – article 105 définitif – invalidé

Ces dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement parlementaire qui propose que, pour tous les achats de biens ou services au titre desquels le fournisseur est redevable de la TVA et dont la somme représente un montant supérieur à 863 000 euros (soit ponctuellement soit sur une période de trois mois auprès d’un même fournisseur), l’entreprise ayant réalisé l’achat le signale immédiatement en ligne à l’administration fiscale. Celle-ci connaîtrait ainsi les montants de TVA dus, fournisseur par fournisseur.

Cette déclaration des achats entrerait en vigueur au 1er janvier 2018.

Sous réserve de certaines modulations, une amende de 2% du montant de l’achat serait prévue en cas de non déclaration.

Dans sa rédaction actuelle, ce dispositif, qui vise à combattre la fraude TVA, devrait concerner le secteur immobilier, y compris pour les assujettis non récupérateurs de TVA.

Le coin des experts

Le texte adopté ne vise pas les acquisitions d’immeubles grevées d’une TVA sur marge. Si le dispositif a effectivement vocation à s’appliquer au secteur immobilier, ceci devrait être corrigé.

Assemblée nationale – amendement 255

Assemblée nationale – rapport commission des finances

Assemblée nationale – amendement 779

Assemblée nationale – débats

Assemblée nationale – texte adopté en première lecture

Assemblée nationale – nouvelle lecture – commission des finances

Assemblée nationale – nouvelle lecture – discussion

Assemblée nationale – lecture définitive – texte adopté – l’article 51 ter devient l’article 105

Invalidation par le Conseil constitutionnel – décision n° 2016-744 DC