TVA et commissions bancaires perçues par les constructeurs de maisons individuelles – Alerte

Un constructeur de maisons individuelles a récemment reçu une proposition de rectification visant à assujettir à la TVA les commissions perçues des établissements financiers partenaires.

L’affaire est la suivante : un constructeur de maisons individuelles a conclu un contrat avec un établissement financier visant à la mise en relation, par le constructeur de maisons individuelles, des clients intéressés par une offre de crédit.

Ces contrats prévoient généralement que la commission devant être versée au constructeur de maisons individuelles, en rémunération de ses services, est exonérée de TVA en application des dispositions de l’article 261 C, 1°-a du CGI (i.e. opération de négociation de crédit). Ces contrats prévoient toutefois que si le constructeur de maisons individuelles venait à être assujetti à la TVA du fait de cette activité, la commission reçue par ce dernier serait alors réputée TTC (clause ayant pour effet de faire assumer le risque d’assujettissement à la TVA des commissions par le constructeur de maisons individuelles).

L’analyse de l’administration fiscale, selon laquelle ces commissions devraient être soumises à la TVA, conduirait donc à faire supporter un coût de TVA au constructeur de maisons individuelles.

La position de l’administration est, à notre sens, contestable dans la mesure où le rôle du constructeur de maisons individuelles est tel qu’il devrait être considéré comme jouant un rôle d’intermédiaire au sens de la TVA, dont la commission serait exonéré de la taxe.

Affaire à suivre…