TVA – Baux – Indemnités de résiliation anticipée – Réponse ministérielle
A la suite d’une question écrite déposée le 6 février 2024 visant à obtenir des clarifications sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée versées par le preneur ou par le bailleur, une réponse a été apportée ce jour.
En clair, pas de réponse systématique.
Une analyse au cas par cas à l’aide des principes posés par la jurisprudence et des exemples publiés au BOFIP.
De futurs rescrits seront publiés sur le sujet.
Consulter la réponse JO AN du 4 juin 2024 faisant suite à la question Louwagie N°14978.
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