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Articles récents

10
Nov

Livraison à soi-même – Suppression partielle – Article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises – adoption par le Sénat

 

Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, l’article 17 modifié par un amendement rédactionnel.
 
Pour mémoire, cet article vise à supprimer les livraisons à soi-même s’agissant des assujettis en mesure de récupérer 100% de la TVA grevant l’investissement.
 
Nous renvoyons nos lecteurs à notre article du 9 juillet (adoption par l’Assemblée Nationale en première lecture) et à notre article du 22 juillet (conséquences pratiques de cette suppression).

3
Nov

Marchands de biens et holdings – taxe sur les salaires des mandataires sociaux

 

Une décision récente d’une cour administrative d’appel laisse à penser que les rémunérations versées aux mandataires sociaux assimilés à des salariés échapperaient à la taxe sur les salaires. L’analyse n’est cependant pas partagée par l’ensemble des juridictions.

Dans ce contexte, des actions contentieuses peuvent être initiées afin de préserver les droits.

 

3
Nov

TVA – clubs sportifs – investissements immobiliers

 

Les clubs sportifs ont un statut TVA spécifique dans la mesure où, en raison de l’exonération d’une partie de leurs recettes, ils ne sont pas en mesure de récupérer intégralement la TVA grevant leurs dépenses et leurs investissements.

A la suite d’un avis motivé de la Commission européenne, ce statut est en évolution.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les clubs sportifs pourraient devenir intégralement récupérateurs de TVA ce qui, au passage, pourraient les exonérer de taxe sur les salaires s’agissant des sommes versées à compter du 1er janvier 2015.

Cette évolution prendrait, à ce jour, une double forme :

  • Publication au BOFIP d’un commentaire prévoyant l’assujettissement à la TVA au taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2015 des droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles,
  • Adoption d’un amendement par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2015 (article 8 bis) qui prévoit la suppression de l’impôt sur les spectacles s’agissant des réunions sportives.

Cette évolution a également des conséquences positives s’agissant des dépenses immobilisées passées, qui pourraient se traduire par des déductions supplémentaires de TVA à compter du 1er janvier 2015.

Enfin, sur un plan contentieux, cette évolution met en lumière des actions pour le passé s’agissant de la TVA non récupérée et de la taxe sur les salaires versée.

 

21
Oct

DMTO – projet de loi relatif à la transition énergétique – Article 5 bis C – modulation des DMTO (bonus-malus) en fonction de la performance énergétique des immeubles d’habitation

 

Les députés ont adopté, en première lecture, un article 5 bis C issu d’un amendement 2588, qui laisserait la possibilité aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des immeubles d’habitation.
Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux viserait à encourager la rénovation énergétique des immeubles d’habitation avant leur cession.
Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les immeubles d’habitation en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret.
Rappelons que le taux normal est, en principe, de 3,80% (soit un taux global de 5,09%) sauf en ce qui concerne les départements pour lesquels les Conseils généraux ont voté une augmentation temporaire à 4,50% (soit un taux global de 5,80%). Nous renvoyons sur ce point à l’espace DMTO et aux nombreux articles consultables via la catégorie DMTO.
En incitant les acquéreurs à acheter des biens performants énergétiquement, cette mesure vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs immeubles, dans la mesure où cette dernière influera sur le prix de vente des immeubles. Elle a ainsi pour effet d’anticiper la réalisation de travaux énergétiques.

 

Amendement 2588 adopté par les députés en première lecture

 

Texte consolidé

Article 5 bis C (nouveau)
I. – Les conseils généraux peuvent réduire jusqu’à 3,10 % ou relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
L’article 1594 E du code général des impôts est applicable.
II. – Le I est applicable aux acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.
III. – Un rapport d’évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.


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