Dispense de TVA – vacance de l’immeuble au moment de la cession – l’administration fiscale officialise sa position

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  L’administration fiscale vient d’officialiser sa position s’agissant de la vacance de l’immeuble au moment de la cession. L’administration a en effet confirmé dans une réponse ministérielle Gérard datée du 8 mars 2016 que la dispense de TVA devait être appliquée lorsque le cédant était en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. L’administration … Lire la suite

Dispense de TVA – Une vente relève-t-elle de la dispense lorsqu’il n’y a plus de TVA à régulariser au titre de l’immeuble ?

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  La vente relève effectivement de la dispense de TVA et un formulaire 257 bis doit être remis à l’acheteur. Ce formulaire inclura les justifications de cette absence de TVA à régulariser. Indiquer que la dispense est applicable permet : – à l’acheteur de déterminer le régime de TVA applicable à la revente de l’immeuble : … Lire la suite

TVA – indemnité de résiliation versée à un locataire – premier rescrit DLF

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  Selon nos informations, l’administration fiscale aurait, dans une affaire particulière, émis un rescrit concernant une indemnité de résiliation versée à un locataire. Ce premier rescrit était attendu dans la mesure où il faisait suite à l’arrêt CATLEYA que nous avions commenté en mars 2015. Dans ce rescrit, l’administration fiscale aurait conclu au caractère taxable … Lire la suite

TVA – opérations de marchand de biens – timing de la récupération de la TVA d’acquisition

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  Le tribunal administratif de Paris vient de juger qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition. L’opérateur doit en effet attendre la revente de l’immeuble, soumise à la TVA sur option. Le fait que l’immeuble soit … Lire la suite