Plan d’investissement pour le logement – mesures relatives à la TVA immobilière
Deux mesures concernent la TVA immobilière, la mesure n° 9 et la mesure n° 15.
Mesure n° 9 : le projet de loi de finances pour 2014 prévoirait un taux réduit de la TVA à 5% en faveur du logement social à compter du 1er janvier 2014. Ce taux concernerait les constructions neuves de logements sociaux ainsi que leur rénovation.
Mesure n° 15 : ce projet de loi devrait également contenir un mécanisme d’auto liquidation domestique dans le bâtiment.
Attardons-nous un instant sur cette dernière mesure pour la décrypter.
En quoi consisterait-elle ?
En principe, l’entreprise de travaux facture la TVA et réclame à son client un montant incluant la taxe.
Par exception, lorsque l’opération est soumise à un mécanisme d’auto liquidation, l’entreprise de travaux ne facture pas la TVA et réclame à son client un montant hors taxes. Le client, quant à lui, reporte la TVA correspondante sur sa propre déclaration de TVA et déduit cette taxe, le cas échéant, sur la même déclaration. Ce mécanisme dérogatoire ne concerne donc que des clients ayant un numéro de TVA français et non les particuliers.
Le mécanisme d’auto liquidation est généralement associé à un contexte international (i.e. prestataires ou fournisseurs étrangers). Toutefois, dans le domaine du bâtiment, ce mécanisme concernerait également les transactions domestiques.
Quel est l’objectif de cette mesure ?
Il s’agit d’un outil de lutte contre la fraude en matière de TVA (facturation d’une TVA non reversée à l’administration fiscale).
Quelles seraient les opérations concernées ?
Il s’agirait des travaux immobiliers : travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition.
Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernés devraient, en principe, être facturés à un donneur d’ordre identifié à la TVA française.
Suppression de la TVA immobilière des particuliers et des « frais de notaire réduits » – Publication des mesures transitoires
Les mesures transitoires viennent d’être publiées au BOFIP.
Ces mesures sont exposées aux paragraphes 260 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123.
En substance, les parties qui disposent d’une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer à appliquer le régime antérieur, à savoir revente en TVA et avec frais de notaire réduits, même si l’acte authentique est signé postérieurement au 31 décembre 2012.
Les parties peuvent cependant décider d’appliquer le nouveau régime, c’est-à-dire non taxation à la TVA mais à la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %.
L’administration fiscale indique que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens.
Nota du 24/01 : L’enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire des promesses synallagmatiques de ventes ou « compromis » n’est donc pas exigé par l’administration fiscale pour bénéficier de ces mesures.
A noter que l’administration prévoit une mesure identique pour la cession d’un contrat de VEFA (voir le paragraphe 270).
3ème LFR 2012 – Suppression de la TVA immobilière des particuliers – Suppression des « frais de notaire réduits » – Mesures transitoires (SUITE)
La confirmation du principe de mesures transitoires peut être obtenue auprès d’Impôts-Service au 0810 467 687.
Ces mesures transitoires, qui permettent aux parties de conserver le régime fiscal qui existait au jour de l’avant-contrat lorsqu’il est antérieur au 31 décembre 2012, doivent être prochainement publiées sur le BOFIP.
A ce jour, Impôts-Service n’a pas indiqué si l’avant-contrat devait ou non avoir été enregistré pour pouvoir bénéficier des mesures transitoires. A noter cependant sur ce point que, dans une situation identique, c’est-à-dire lors de la réforme de la TVA immobilière le 11 mars 2010, l’administration fiscale n’avait pas exigé l’enregistrement de l’avant-contrat. L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 indiquait en effet que : « Pour les avant-contrats qui n’auraient pas acquis date certaine au 10 mars 2010 (quand ils n’ont pas été présentés à la formalité de l’enregistrement notamment), la preuve que l’acte a bien été conclu avant l’entrée en vigueur du texte, pourra être apportée par tous moyens (ainsi quand l’accord des parties sur la chose et sur le prix a été signé en présence d’un professionnel agissant dans l’exercice d’une activité immobilière réglementée) ».
Espérons que l’instruction BOFIP à paraître retienne la même solution.
Une actualité sera mise en ligne sur le sujet dès la publication officielle des mesures transitoires dans BOFIP.
3ème LFR 2012 – Suppression de la TVA immobilière des particuliers – Suppression des « frais de notaire réduits » – Mesures transitoires
L’article 64, I-F-1 de la LFR 2012 a supprimé la TVA immobilière des particuliers.
En principe, cette suppression intervient à compter du lundi 31 décembre 2012, la LFR2012 ayant été publiée au JO du 30. Ainsi, la vente par un particulier (i.e. « non assujetti à la TVA») d’un immeuble qui est achevé depuis moins de 5 ans et qui a été acquis en VEFA, ne peut plus être soumise à la TVA si l’acte authentique est signé à compter du lundi 31 décembre 2012. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5.09%.
Toutefois, selon nos informations, une mesure de tolérance devrait prochainement être publiée au BOFIP. Cette mesure, qui devrait être similaire à celle prévue par l’instruction 3 A-3-10 à l’occasion de la réforme de la TVA immobilière, devrait permettre aux parties de conserver une taxation à la TVA dès lors qu’elles disposent d’un avant contrat conclu avant le 31 décembre 2012.
