TVA – Quartiers prioritaires (QPPV) – accession sociale – bande des 300 à 500 mètres – réponse ministérielle

Pour mémoire, aux termes de l’article 278 sexies, III-2°-b) du CGI, bénéficie, sous certaines conditions, du taux réduit de TVA de 5,5% la livraison des logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété, lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et d’une convention de renouvellement urbain.

Une question écrite a été déposée afin d’obtenir des précisions s’agissant des projets d’une certaine ampleur, lorsqu’un ensemble immobilier est partiellement situé à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers mais s’étend au-delà des 500 mètres.

Dans une réponse ministérielle du 15 janvier, il a été indiqué que les bureaux et commerces qualifiés de dépendances bâties, situés hors de ce périmètre ne remettent pas en cause le taux réduit de TVA applicable aux logements.

En revanche, si des logements sont même partiellement situés hors de ce périmètre, la taux réduit de TVA est remis en cause pour la totalité du programme.

Consulter la réponse Louwagie du 15 janvier 2025 faisant suite à la question n° 717