Baux soumis à la TVA – reddition de charges 2013 – quel taux de TVA appliquer ?
Lorsque le bail est soumis à la TVA, de plein droit ou sur option, le remboursement des charges et des réparations locatives est, en principe, également soumis à la TVA.
En effet, l’ancien taux demeure applicable aux opérations dont le fait générateur intervient jusqu’au 31 décembre 2013, peu importe la date d’encaissement des sommes correspondantes (en ce sens, article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Dans la mesure où ces charges et réparations ont été effectuées en 2013 ou sont « rattachables » aux loyers 2013, le fait générateur devrait donc être fixé en avant le 1er janvier 2014.
LF 2014 – TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 278-0 ter du CGI – commentaires administratifs
L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du CGI).
Pour mémoire, l’administration a déjà mis en ligne les attestations nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif (voir notre article du 28 janvier dernier).
Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 – Modalités d’entrée en vigueur pour les prestations de travaux immobiliers – Fin du suspense
Le 4 février 2014, l’administration a publié, sur la base BOFiP, une actualité concernant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % s’agissant des situations de travaux.
Cette dernière a en effet précisé que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (« situation de travaux »), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent. Cette précision a été ajoutée au BOI-TVA-LIQ-50-20140204 commentant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %, sous le paragraphe 90.
A notre connaissance, cette précision vient répondre à une question que se posaient les acteurs du secteur du BTP.
Ces derniers se demandaient en effet si le fait générateur des prestations de travaux immobiliers devait être regardé comme intervenant lors de leur achèvement (en application des dispositions de l’article 269, 1-a du CGI ) ou lors de l’émission des « situations de travaux » (en application des dispositions de l’article 269, 1-a bis du CGI).
Les acteurs du secteur étaient divisés sur la réponse à apporter à cette question.
Sur un plan purement technique, la réponse apportée par l’administration n’est pas étonnante.
En y réfléchissant à deux fois, on pourrait toutefois s’interroger sur la pertinence de la notion d’ « expiration de la période » en matière de travaux immobiliers, notamment lorsqu’on sait que les situations de travaux ne font pas référence à une période en particulier mais à un état d’avancement de travaux dont les différentes phases ont été préalablement prévues au contrat.
Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 – Premières précisions officielles de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient d’apporter les premières précisions officielles s’agissant des changements de taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2014.
Les principaux apports de ces commentaires sont les suivants :
– de manière générale, l’option pour les débits doit toujours être prise en considération pour déterminer le taux de TVA applicable (paragraphes 70 et 100 du BOI-TVA-LIQ-50) (Voir sur ce point notre article du 15 novembre 2013) ;
– travaux dans les locaux d’habitation – passage du taux de 7 % au taux de 10 % : l’administration fiscale apporte des précisions s’agissant des avenants signés après le 31 décembre 2013 (paragraphe 80) ;
– baux soumis à la TVA : l’administration fiscale prévoit des commentaires spécifiques concernant l’hypothèse de la facturation d’une période commençant en 2013 et se terminant en 2014 (paragraphe 90) ;
– avoir relatif à une opération effectuée en 2013 : l’administration indique qu’il convient d’utiliser l’ancien taux de TVA (paragraphe 230).
