Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 – Premières précisions officielles de l’administration fiscale
L’administration fiscale vient d’apporter les premières précisions officielles s’agissant des changements de taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2014.
Les principaux apports de ces commentaires sont les suivants :
– de manière générale, l’option pour les débits doit toujours être prise en considération pour déterminer le taux de TVA applicable (paragraphes 70 et 100 du BOI-TVA-LIQ-50) (Voir sur ce point notre article du 15 novembre 2013) ;
– travaux dans les locaux d’habitation – passage du taux de 7 % au taux de 10 % : l’administration fiscale apporte des précisions s’agissant des avenants signés après le 31 décembre 2013 (paragraphe 80) ;
– baux soumis à la TVA : l’administration fiscale prévoit des commentaires spécifiques concernant l’hypothèse de la facturation d’une période commençant en 2013 et se terminant en 2014 (paragraphe 90) ;
– avoir relatif à une opération effectuée en 2013 : l’administration indique qu’il convient d’utiliser l’ancien taux de TVA (paragraphe 230).
PLF 2014 – TVA et politique sociale du logement : zones ANRU – bande située entre les 300 et 500 mètres : nouvelles mesures transitoires – Art. 19 amendé
PLFR 2013 – maintien temporaire du taux de 7% après le 1er janvier 2014 pour certains travaux dans les logements
Nota du 19/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté, ce jour, en dernière lecture l’article 12 bis qui devient l’article 21. Celle-ci avait par ailleurs adopté le 17 décembre, un amendement n° 67 afin d’assouplir la condition d’encaissement et de prévoir que le solde des travaux devait être « facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 » tout en continuant à exiger que les travaux doivent être terminés avant le 1er mars.
L’Assemblée nationale vient d’adopter un article 12 bis nouveau selon lequel le taux de TVA de 7 % restera applicable aux travaux éligibles dans les locaux à usage d’habitation lorsque les trois conditions cumulatives suivantes seront remplies :
- Les travaux font l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- Ceux-ci donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
- Le solde est encaissé avant le 1er mars 2014. Nota : les travaux préparatoires montrent que cette condition est en réalité double. il faudra en effet que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014, « l’achèvement se matérialisant par le paiement du solde à cette date ». Au-delà des difficultés pratiques que peuvent soulever ces dispositions, on regrettera que le législateur n’ait pas retenu une rédaction qui reflète exactement les conditions d’application qu’il entend mettre au bénéfice de cette mesure transitoire.
Les travaux qui ne rempliraient pas ces conditions seront soumis à la TVA au nouveau taux de 10% selon les modalités d’entrée en vigueur prévues par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : TVA au taux de 10% pour les travaux achevés après le 1er janvier 2014 sauf pour les acomptes encaissés avant le 31 décembre 2013 qui demeurent à 7%.
Enfin, pour mémoire, ces mesures ne devraient pas s’appliquer aux travaux d’amélioration de la performance énergétiques des logements pour lesquels l’article 7 ter nouveau du PLF 2014 prévoit l’instauration d’un taux de 5,5% (https://taximmo.fr/plf-2014-instauration-dune-tva-a-55-en-faveur-des-travaux-damelioration-de-la-performance-energetique-des-logements-art-7-ter-nouveau/ )
TVA – baux soumis à la TVA – changement de taux – facture « Q1 2014 »
A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de 19.60% passe à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10%.
D’un point de vue technique, il est prévu que ces nouveaux taux concernent les « opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date » (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012).
S’agissant du loyer loyer du premier trimestre 2014, le fait générateur de la location d’immeuble intervient à compter du 1er janvier 2014 et le taux de 20% (ou 10%, selon les cas) devrait donc, en principe, être applicable.
Par exception, lorsque le bailleur est « à l’encaissement » (ce qui est le cas de ceux qui n’ont pas opté pour un autre régime), le taux de 19.60% (ou 7%, selon les cas) sera dû si le loyer « Q1 2014 » est encaissé avant le 1er janvier 2014.
Pour ces bailleurs, l’émission ces prochains jours de la facture « Q1 2014 », en vue d’un encaissement avant le 31 décembre 2013, devrait donc indiquer un taux de 19.60%. En revanche, si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014, il conviendra d’émettre une facture rectificative pour appeler un montant de loyer soumis au taux de 20%. Autrement dit, il n’est pas possible d’émettre une facture indiquant un taux de 20% en vue d’un encaissement avant le 31 décembre 2013.
Lorsque le bailleur « a opté pour les débits », l’analyse est différente. En effet, une première lecture du texte ci-dessous laissait penser que ces bailleurs devaient nécessairement facturer le Q1 2014 avec un taux de 20% dans la mesure où l’exigibilité résultait du « débit » et non d’un encaissement. Une telle lecture soulevait toutefois un problème pratique. Il n’est en effet pas possible de reporter aujourd’hui une TVA à 20%, exigible à raison du débit, sur une déclaration de TVA.
Dans ces conditions, une seconde lecture de l’article 68 est apparue : si le bailleur « au débits » encaisse le loyer avant le 31 décembre 2013, il y a (i) une TVA exigible et (ii) un encaissement avant le 31 décembre 2013. C’est donc la TVA au taux de 19.60% qui est due. Il convient donc d’appliquer les règles indiquées pour les bailleurs à l’encaissement, i.e. émission d’une facture à 19.60%. Il demeure toutefois une difficulté. En effet, si aucun encaissement n’intervient avant le 31 décembre 2013, la TVA est exigible en 2013 (« débit » en 2013) au taux de 20% (fait générateur post 1er janvier 2014) ! Or, nous avons indiqué ci-dessus qu’il n’était pas possible de reporter une TVA à 20% sur les déclarations de TVA du mois de novembre et décembre 2013.
La solution pratique serait de considérer que lorsque la TVA est exigible en raison d’un débit avant le 31 décembre 2013, la TVA serait due au taux de 19.60% même lorsque le fait générateur et l’encaissement ont lieu après le 1er janvier 2014.
Selon nos informations, le futur BOFIP, qui commentera le changement de taux et qui devrait être publié les premiers jours de l’année 2014, contiendra cette « tolérance obligatoire » (Nota du 18/11 : une communication officielle de l’administration fiscale pourrait cependant être faite en 2013). Un bailleur au « débits » devrait donc aujourd’hui émettre une facture de loyer avec un taux de 19.60% pour le « Q1 2014 » et aucune facture rectificative ne devrait être émise si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014, sur la base de cette tolérance administrative.
Conclusion
« Bailleurs à l’encaissement » : facture Q1 2014 émise avant le 31 décembre 2013 : 19.60%. Emission d’une facture rectificative avec le taux de 20% si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014.
« Bailleurs au débits » : facture Q1 2014 émise avant le 31 décembre 2013 : 19.60%. Aucune facture rectificative si l’encaissement intervient après le 1er janvier 2014 (selon nos informations)