Baux soumis à la TVA – reddition de charges 2013 – quel taux de TVA appliquer ?
Lorsque le bail est soumis à la TVA, de plein droit ou sur option, le remboursement des charges et des réparations locatives est, en principe, également soumis à la TVA.
En effet, l’ancien taux demeure applicable aux opérations dont le fait générateur intervient jusqu’au 31 décembre 2013, peu importe la date d’encaissement des sommes correspondantes (en ce sens, article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Dans la mesure où ces charges et réparations ont été effectuées en 2013 ou sont « rattachables » aux loyers 2013, le fait générateur devrait donc être fixé en avant le 1er janvier 2014.
Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication des commentaires administratifs au BOFIP
L’administration fiscale vient de publier au BOFIP les commentaires concernant l’augmentation temporaire des DMTO autorisée par l’article 77 de la loi de finances pour 2014. Dans la mesure où nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet, que vous pouvez facilement retrouver en cliquant sur la catégorie « DMTO », nous ne retiendrons que l’information suivante : l’administration précise au § 105 que la date de notification à prendre en considération est la date de transmission de la délibération au représentant de l’Etat dans le département. L’administration exclut donc, implicitement, la date de notification aux services fiscaux.