TVA – urbanisme transitoire – une question écrite a été déposée pour sécuriser le régime
Une question écrite vient d’être déposée afin de sécuriser le régime de TVA applicable à l’urbanisme transitoire.
Il s’agit des mises à disposition d’immeubles dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration. Ces mises à disposition sont le plus souvent effectuées à titre gratuit auprès d’occupants qui ne sont pas en mesure de payer un loyer de marché (associations, artistes, personnes morales de droit public, etc.), ces derniers pouvant prendre à leur charge tout ou partie des charges dites locatives. Les propriétaires (qui ont généralement inscrit l’immeuble en stock dans leur comptabilité sociale), évitent, à cette occasion, de supporter des frais de gardiennage et peuvent également participer à toute une série d’actions solidaires et positives pour notre société.
La question vise à confirmer :
– qu’il n’y a pas d’atteinte au droit à déduction de la TVA du propriétaire qui met à disposition l’immeuble (TVA d’acquisition, TVA relative aux frais et aux charges),
– qu’aucune livraison ou prestation n’est à taxer en raison de cette mise à disposition (livraison ou prestation de service à soi-même),
– que cette mise à disposition permet d’assimiler le bien en stock à une immobilisation (régime de l’assimilation qui permet notamment de récupérer une TVA de régularisation payée lors de l’acquisition lorsque le bien acquis est inscrit en stock chez l’acquéreur).
Nous remercions Madame Véronique Louwagie, députée de la deuxième circonscription de l’Orne, vice-présidente de la Commission des Finances, d’avoir accepté de déposer cette question que nous avons préparée, afin de pouvoir sécuriser, au bénéfice de tous, cette problématique. Nous remercions également Monsieur Olivier Henno, sénateur du Nord, d’avoir accepté de déposer une question similaire pour relayer cette problématique devant le Sénat.
Consulter la QE Louwagie n° 380 publiée le 26 juillet 2022.
Nota du 15 novembre 2022 : réponse favorable publiée le 15 novembre 2022
Nous profitons également de cette actualité pour remercier Monsieur Romain Grau de nous avoir accompagnés dans cette tâche pendant la législature précédente :
– régime de l’assimilation TVA – immeubles en stock
– sécurisation du régime de TVA sur marge
– précision apportée au régime du démembrement TVA
– modalités d’application de l’option TVA par local des locations
– dispense de TVA applicable à une opération de revente post levée d’option dans le cadre d’un contrat de crédit-bail
Nous souhaitons un bel été à nos lecteurs et des vacances bien méritées 😊
DMTO – engagement de construire – prorogations annuelles – réponse tacite
Les assujettis à la TVA ont la possibilité de prendre un engagement de construire lors de l’acquisition d’un immeuble afin de réduire les droits de mutation à 125 euros.
L’acheteur a alors un délai de quatre ans, à compter de son acquisition, pour remplir l’engagement de construire (sauf reprise de l’engagement de construire du vendeur, auquel cas le délai de l’acheteur court à compter de l’acquisition par le vendeur et non pas de sa propre acquisition).
Lorsqu’au terme du délai de quatre ans, l’engagement de construire n’est pas rempli, l’acheteur a la possibilité de demander des prorogations annuelles.
En application des dispositions de l’article 1594-0 G, A-IV du CGI, « l’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation« .
Selon les services en charge de la demande de prorogation, les pratiques sont différentes. Certains services répondent de manière expresse y compris pour adresser une réponse positive, d’autres utilisent plus facilement le système de la réponse tacite.
Selon nos informations, le PCRP centre qui s’occupe des arrondissements suivants à Paris : 1er, 2nd, 3ème, 4ème, 9ème et 10ème arrondissements, a indiqué ne plus envoyer de réponses expresses positives même si les acheteurs en font la demande.