Délégation de service public – Suppression du transfert du droit à déduction
Un décret du 24 décembre 2015 est venu supprimer la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA propre aux délégations de service public. La procédure de transfert de droit commun prévue par l’article 207, III-3 de l’annexe II au CGI n’est, quant à elle, pas remise en cause.
Cette suppression résulte d’une mise en conformité au droit de l’Union européenne. On rappelle en effet que la Commission européenne avait engagé, au printemps 2013, une procédure précontentieuse contre la France s’agissant de cette modalité de récupération de la TVA non prévue par la Directive TVA.
Désormais, la récupération par la voie fiscale de la TVA supportée à raison des investissements mis à disposition par les collectivités à leur délégataire ne concernera que les délégations de service public consenties en contrepartie d’une redevance non dérisoire ou non symbolique, et donc soumise à la TVA.
Cette suppression concerne les délégations conclues à compter du 1er janvier 2016.
Le décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 est disponible via le lien suivant.
Article rédigé avec la participation de Mélanie Michenot, avocate
TVA – la gestion de certains fonds immobiliers est exonérée de la TVA
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer que la gestion de certains fonds immobiliers est exonérée de TVA.
La cour précise également que sont notamment couvertes par la notion de « gestion », les activités relatives au choix, à l’achat et à la vente des biens immobiliers. En revanche l’exploitation effective des biens immobiliers n’est pas visée.
Cette exonération de TVA prive la société de gestion du droit de récupérer la TVA grevant ses dépenses et soumet cette société à la taxe sur les salaires. A noter cependant et contrairement à la majorité des autres Etats membres que la réglementation française permet aux sociétés de gestion d’opter pour le paiement de la TVA au titre de ces opérations.
Sont donc à suivre les flux transnationaux relatifs à la gestion de ces fonds et les conséquences de cette décision sur les prestataires extérieurs et notamment les brokers.