PLFR 2014 – Extension du taux réduit de TVA (5,5%) prévu en faveur des zones ANRU à certains quartiers prioritaires de la politique de la ville – amendement retiré
Un amendement (N°CF162) qui a été adopté en commission des finances de l’Assemblée Nationale, prévoit l’extension du taux réduit de 5,5% de TVA actuellement prévu en faveur de l’accession sociale dans les zones ANRU, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis par la loi LAMY, faisant l’objet d’un « contrat de ville ».
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :
11. Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette loi, ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
Baux soumis à la TVA – reddition de charges 2013 – quel taux de TVA appliquer ?
Lorsque le bail est soumis à la TVA, de plein droit ou sur option, le remboursement des charges et des réparations locatives est, en principe, également soumis à la TVA.
En effet, l’ancien taux demeure applicable aux opérations dont le fait générateur intervient jusqu’au 31 décembre 2013, peu importe la date d’encaissement des sommes correspondantes (en ce sens, article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Dans la mesure où ces charges et réparations ont été effectuées en 2013 ou sont « rattachables » aux loyers 2013, le fait générateur devrait donc être fixé en avant le 1er janvier 2014.
LF 2014 – TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 278-0 ter du CGI – commentaires administratifs
L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du CGI).
Pour mémoire, l’administration a déjà mis en ligne les attestations nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif (voir notre article du 28 janvier dernier).
Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 – Modalités d’entrée en vigueur pour les prestations de travaux immobiliers – Fin du suspense
Le 4 février 2014, l’administration a publié, sur la base BOFiP, une actualité concernant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % s’agissant des situations de travaux.
Cette dernière a en effet précisé que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (« situation de travaux »), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent. Cette précision a été ajoutée au BOI-TVA-LIQ-50-20140204 commentant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %, sous le paragraphe 90.
A notre connaissance, cette précision vient répondre à une question que se posaient les acteurs du secteur du BTP.
Ces derniers se demandaient en effet si le fait générateur des prestations de travaux immobiliers devait être regardé comme intervenant lors de leur achèvement (en application des dispositions de l’article 269, 1-a du CGI ) ou lors de l’émission des « situations de travaux » (en application des dispositions de l’article 269, 1-a bis du CGI).
Les acteurs du secteur étaient divisés sur la réponse à apporter à cette question.
Sur un plan purement technique, la réponse apportée par l’administration n’est pas étonnante.
En y réfléchissant à deux fois, on pourrait toutefois s’interroger sur la pertinence de la notion d’ « expiration de la période » en matière de travaux immobiliers, notamment lorsqu’on sait que les situations de travaux ne font pas référence à une période en particulier mais à un état d’avancement de travaux dont les différentes phases ont été préalablement prévues au contrat.