Abrogation de la TVA sociale – adoption du second projet de loi de finances rectificative pour 2012
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, hier dans la soirée, le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012. Vous pouvez consulter le texte de la petite loi en suivant ce lien.
Sous réserve de la revue par le Conseil constitutionnel, qui vient d’être saisi par 60 députés et 60 sénateurs, ce texte confirme l’abrogation définitive de la TVA sociale. Il n’y aura donc pas en principe de hausse, au 1er octobre 2012, du taux normal de la TVA de 19,60% à 21,20%.
S’agissant de la technique contractuelle, la TVA sociale a contraint les professionnels à préciser qui du vendeur ou de l’acquéreur prenait en charge une potentielle évolution du taux de la TVA. L’instabilité fiscale de ces deniers mois montre que l’insertion systématique de telles clauses n’est peut-être pas superflue.
Abrogation de la TVA sociale – présentation officielle du second projet de loi de finances rectificative
Le projet de texte présenté ce matin en Conseil des ministres confirme l’abrogation de la TVA sociale.
Ainsi, la hausse au 1er octobre 2012 du taux normal de la TVA de 19,60% à 21,20% n’aurait pas lieu.
Cette augmentation programmée de la TVA soulève des difficultés notamment en matière de VEFA et de livraisons à soi-même.
Il faudra encore attendre l’adoption du projet par le Parlement pour que cette abrogation devienne définitive.
TVA – taux réduit – travaux portant sur les locaux à usage d’habitation – conséquences de la notion de « surface de plancher de la construction » (suite)
Pour les lecteurs de la semaine juridique Edition Notariale, nous souhaitons indiquer la parution de l’article « Surface de plancher : conséquences (négatives) en matière de TVA et de TPF » au numéro 23 du 8 juin 2012, page 8. Cet article a été coécrit avec Damien Dutrieux du Cridon Nord-Est.
VEFA et maisons individuelles – maintien du taux de 19,6% pour les contrats enregistrés avant le 15 mars 2012 – conséquences d’une substitution
L’article 2 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier du maintien du taux de 19,6% pour les appels de fonds postérieurs au 1er octobre 2012.
Lorsqu’une substitution intervient postérieurement au 15 mars 2012, la question se pose de savoir si celle-ci fait obstacle au bénéfice de ces mesures transitoires favorables.
A ce stade, on peut imaginer que l’administration ne communiquera pas sur ce sujet avant la confirmation officielle de l’augmentation du taux normal au 1er octobre 2012.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
