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Posts from the ‘Taux de TVA’ Category

4
Juil

Abrogation de la TVA sociale – présentation officielle du second projet de loi de finances rectificative

 

Le projet de texte présenté ce matin en Conseil des ministres confirme l’abrogation de la TVA sociale.

Ainsi, la hausse au 1er octobre 2012 du taux normal de la TVA de 19,60% à 21,20% n’aurait pas lieu.

Cette augmentation programmée de la TVA soulève des difficultés notamment en matière de VEFA et de livraisons à soi-même.

Il faudra encore attendre l’adoption du projet par le Parlement pour que cette abrogation devienne définitive.


11
Juin

TVA – taux réduit – travaux portant sur les locaux à usage d’habitation – conséquences de la notion de « surface de plancher de la construction » (suite)

Pour les lecteurs de la semaine juridique Edition Notariale, nous souhaitons indiquer la parution de l’article « Surface de plancher : conséquences (négatives) en matière de TVA et de TPF » au numéro 23 du 8 juin 2012, page 8. Cet article a été coécrit avec Damien Dutrieux du Cridon Nord-Est.

William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
17
Mai

VEFA et maisons individuelles – maintien du taux de 19,6% pour les contrats enregistrés avant le 15 mars 2012 – conséquences d’une substitution

 

L’article 2 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier du maintien du taux de 19,6%  pour les appels de fonds postérieurs au 1er octobre 2012.

Lorsqu’une substitution intervient postérieurement au 15 mars 2012, la question se pose de savoir si celle-ci fait obstacle au bénéfice de ces mesures transitoires favorables.

A ce stade, on peut imaginer que l’administration ne communiquera pas sur ce sujet avant la confirmation officielle de l’augmentation du taux normal au 1er octobre 2012.

William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited

16
Mai

TVA – taux réduit – travaux portant sur les locaux à usage d’habitation – conséquences de la notion de « surface de plancher de la construction »

Une instruction du 4 mai 2012, publiée le 15, a commenté la nouvelle rédaction de l’article 279-0 bis du CGI relatif au taux réduit de 7% applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

 

Cette nouvelle rédaction s’inscrit dans le cadre du remplacement des notions de SHON et de SHOB par la notion unique de surface de plancher de la construction (nouvel article R*112-2 du code de l’urbanisme).

 

Dans le régime actuel, le taux réduit de 7% n’est pas applicable aux travaux « à l’issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 % ».

 

Dans le nouveau régime, le taux réduit n’est pas applicable aux travaux « à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 % ».
Cette instruction apporte des premières précisions s’agissant des travaux portant sur les mezzanines, les terrasses et les vérandas.

 

Toutefois, la lecture de cette instruction n’est pas évidente dans la mesure où elle vient également modifier d’autres instructions et rescrits sans indiquer précisément les conséquences de ces modifications.

 

Pour faciliter la lecture de cette instruction, vous trouverez ci-dessous les documents auxquels elle se réfère.

 

Un commentaire spécifique sera également préparé avec l’aide d’un spécialiste du droit de l’urbanisme pour le JCP notarial.

 

 

William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
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