Abrogation de la TVA sociale – présentation officielle du second projet de loi de finances rectificative
Le projet de texte présenté ce matin en Conseil des ministres confirme l’abrogation de la TVA sociale.
Ainsi, la hausse au 1er octobre 2012 du taux normal de la TVA de 19,60% à 21,20% n’aurait pas lieu.
Cette augmentation programmée de la TVA soulève des difficultés notamment en matière de VEFA et de livraisons à soi-même.
Il faudra encore attendre l’adoption du projet par le Parlement pour que cette abrogation devienne définitive.
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