Taux de TVA

LF 2025 – TVA – Taux réduits 10% et 5,5% « habitation » – retour de l’attestation

par

Depuis le 16 février 2025, l’attestation a laissé place à une mention sur sur les devis ou factures sauf pour les travaux en cours (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 60). En pratique, l’attestation présentait un côté pédagogique indéniable et certains regrettaient sa disparition. La mise à jour du BOFIP le 9 septembre 2026 permet d’à nouveau l’utiliser au … Lire la suite

LF 2025 – TVA – Taux réduits 10% et 5,5% « habitation » – fin [et retour] de l’attestation – Commentaires publiés au BOFIP [mis à jour]

par

Pour mémoire, depuis le 16 février 2025, l’article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (voir notre article) supprime la nécessité, pour le preneur de la prestation, d’attester par écrit que les conditions prévues à l’article 278-0 bis A du CGI (taux de 5,5%) ou à l’article 279-0 … Lire la suite

LF 2025 – TVA – Taux réduits 10% et 5,5% « habitation » – fin de l’attestation – Art. 10 undecies PLF – Art. 41 LF

par

L’article 41 modifie les articles 279-0 bis (taux de 10%) et 278-0 bis A (taux de 5,5%) concernant les taux réduits applicables à certains travaux dans les locaux d’habitation. L’article 41 apporte une simplification administrative. Les attestations Cerfa sont remplacées par une mention sur les factures ou devis. L’article 41 est issu de l’adoption des … Lire la suite

TVA – LASM de travaux – taux réduit de TVA – réponse ministérielle

par

A la suite d’une question écrite déposée le 6 février 2024 visant à obtenir des clarifications sur le régime de TVA applicable aux livraisons à soi-même de travaux immobiliers, une réponse a été apportée ce jour. Il est expressément rappelé que les LASM de travaux ne concernent pas les biens inscrits en stock. Par ailleurs, … Lire la suite