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EHPAD – amélioration du droit à déduction de la TVA [revirement 7 octobre 2020]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer une récupération totale de la TVA s’agissant des dépenses qui sont incorporées dans le tarif afférent à l’hébergement et la dépendance (CE 5 octobre 2016, Sté le Parc de la Touques, n° 390874).
L’administration soutenait que la TVA grevant ces dépenses ne pouvait être déduite qu’à hauteur du prorata de déduction (ou coefficient de taxation forfaitaire) en raison de l’utilisation « mixte » de ces dépenses, à la fois pour l’activité hébergement / dépendance et pour l’activité soin.
Le Conseil d’Etat confirme ainsi la théorie dite de l’« affectation financière ».
Les EHPAD souhaitant tirer les conséquences de cette décision doivent prêter attention aux écueils de procédure liés au dépôt de réclamations et à la demande d’intérêts moratoires. En effet, selon la situation TVA de ces derniers au titre des années concernées par cette opportunité, le dépôt d’une réclamation pourrait être bloqué, le report sur la déclaration de TVA étant dès lors seul possible.
Nota du 21 octobre 2020 : attention revirement de jurisprudence – CE 7 octobre 2020, 9e et 10e sections réunies, n°426661, Résidence de la Forêt
Nota du 5 octobre 2022 : l’arrêt du CE a donné lieu à la CAA de Douai, 4ème ch., 15/09/2022, n°20DA01576 qui a confirmé le caractère mixte des dépenses et l’application du coefficient de taxation forfaitaire classique « financier ».
Garantie locative et TVA
Dans un arrêt AKERYS PROMOTION du 28 septembre 2016 (N° 393229), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une garantie de loyer constitue, en principe, une réduction du prix de vente d’un immeuble à concurrence des sommes versées par le vendeur à l’acquéreur en exécution de cette garantie.
Pour mémoire, on rappelle que cette analyse concerne la TVA et que les règles comptables, notamment, peuvent retenir une approche différente qu’il convient alors de concilier.
Au cas particulier, l’administration fiscale refusait la qualification de réduction de prix au motif que, s’agissant de ventes à des investisseurs locatifs, le vendeur de l’immeuble subordonnait le bénéfice de cette garantie à la condition que l’acquéreur confie la gestion du bien à un gestionnaire agréé par le vendeur. L’administration considérait en effet, que dans cette hypothèse spécifique, l’acquéreur rendait un service au vendeur (i.e. l’appel au gestionnaire agréé), ce qui faisait obstacle à la qualification de réduction de prix. Cette analyse avait également été suivie par la CAA de Versailles. Rappelant le principe ci-dessus, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu en appel au motif que la CAA de Versailles a insuffisamment caractérisé l’existence d’une prestation de services et lui renvoie l’affaire.
Nous suivrons donc avec intérêt la décision finale de la CAA de Versailles et rappelons le soin tout particulier qu’il convient d’apporter à la rédaction des clauses des actes de ventes afin qu’ils reflètent bien la stricte réalité économique des transactions.
EHPAD – TVA – le CE pourrait prochainement valider une meilleure récupération de TVA
Mini-compte rendu de l’audience publique du Conseil d’Etat tenue hier : le rapporteur public, Vincent Daumas, a conclu à l’application du principe de l’affectation financière en matière de TVA s’agissant des EHPAD.
Si cette analyse est suivie, les EHPAD seront en mesure de gagner le contentieux mené face à l’administration fiscale et de récupérer une TVA d’un montant plus important notamment s’agissant des dépenses immobilières.
Prochain épisode : lecture de la décision dans une quinzaine de jours.
Selon le sens de la décision et la situation de chacun, des actions contentieuses pourront utilement être entreprises avant la fin de l’année.
Sujet suivi en collaboration avec Mélinda Coraboeuf et Xixi Zhang
Nota du 21 octobre 2020 : voir le sujet l’article suivant.
