Hausse du taux de TVA de 7% à 10% – travaux réalisés en extérieur dans des locaux d’habitation – assouplissement administratif des mesures transitoires
- les travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 ;
- les travaux aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30% du prix TTC du total des travaux éligibles figurant au devis ;
- le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
LF 2014 – TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 278-0 ter du CGI – commentaires administratifs
L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du CGI).
Pour mémoire, l’administration a déjà mis en ligne les attestations nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif (voir notre article du 28 janvier dernier).
Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 – Modalités d’entrée en vigueur pour les prestations de travaux immobiliers – Fin du suspense
Le 4 février 2014, l’administration a publié, sur la base BOFiP, une actualité concernant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % s’agissant des situations de travaux.
Cette dernière a en effet précisé que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (« situation de travaux »), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent. Cette précision a été ajoutée au BOI-TVA-LIQ-50-20140204 commentant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %, sous le paragraphe 90.
A notre connaissance, cette précision vient répondre à une question que se posaient les acteurs du secteur du BTP.
Ces derniers se demandaient en effet si le fait générateur des prestations de travaux immobiliers devait être regardé comme intervenant lors de leur achèvement (en application des dispositions de l’article 269, 1-a du CGI ) ou lors de l’émission des « situations de travaux » (en application des dispositions de l’article 269, 1-a bis du CGI).
Les acteurs du secteur étaient divisés sur la réponse à apporter à cette question.
Sur un plan purement technique, la réponse apportée par l’administration n’est pas étonnante.
En y réfléchissant à deux fois, on pourrait toutefois s’interroger sur la pertinence de la notion d’ « expiration de la période » en matière de travaux immobiliers, notamment lorsqu’on sait que les situations de travaux ne font pas référence à une période en particulier mais à un état d’avancement de travaux dont les différentes phases ont été préalablement prévues au contrat.
Taux réduits de TVA (5,5% et 10%) – Travaux dans les logements – mise en ligne des nouveaux modèles d’attestation
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux modèles d’attestation (attestation normale et attestation simplifiée) concernant les taux réduits de TVA de :
- 10% prévus en faveur de certains travaux dans les logements (article 279-0 bis du CGI) ;
- 5,5% prévus en faveur de certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ainsi que des travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
La remise de cette attestation au prestataire des travaux est une condition essentielle au bénéfice du taux réduit. Dans le meilleur des cas, cette attestation doit être remise avant l’établissement du devis et le début des travaux et, en tout état de cause, avant le premier versement d’acompte à l’entreprise des travaux (voir en ce sens, CE 3 février 2011 n° 331512, 8e et 3e s.-s., Munoz). Toutefois, depuis la publication d’un rescrit 2012/29 (repris au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20120912), l’administration admet que les particuliers puissent fournir cette attestation lors de la facturation finale ou lors de l’achèvement des travaux.
Dernier point pratique important. Ces taux réduits de la TVA, et les problématiques d’attestation qui leur sont liées, concernent également les marchands de biens et les promoteurs qui effectuent des travaux éligibles et pas seulement les particuliers.
