CBIS – Recodification de la TVA – Kit de survie – TVA sur marge
Le CIBS modifie les conditions d’application de la TVA sur marge et reprend les principes issus de l’arrêt rendu le 30 septembre 2021 dans l’affaire Icade Promotion (C-299/20).
Les conditions posées par le CIBS sont les suivantes (art. L. 221-18 & s.)
– La TVA sur marge ne concerne que les terrains à bâtir dont la vente est soumise de plein droit à la TVA et les immeubles anciens dont la vente est soumise à la TVA en raison de l’option exercée par le vendeur
– La condition d’identité juridique demeure
– L’acquisition est effectuée en vue de la revente (bien inscrit en stock)
—– SOIT L’acquisition du bien a été soumise à une TVA que le revendeur n’avait pas le droit de déduire
—– SOIT l’acquisition du bien n’a pas été soumise à la TVA ET le propriétaire antérieur n’a pas eu le droit de déduire la TVA grevant son acquisition
L’application pratique de la TVA sur marge va donc être réduite.
Le rescrit (BOI-RES-TVA-000253) publié le 18 février 2026 permet, pour le moment, de continuer d’appliquer le BOFIP actuel et les réponses ministérielles qui commentent ce régime. Il s’agit de la gestion du stock.
Pendant un certain temps, un choix pourra donc être fait entre le CIBS et le BOFIP et les réponses ministérielles.
A cet égard, une question écrite sera prochainement déposée afin de demander des précisions s’agissant des commentaires actuels. Nous y reviendrons dans une prochaine dépêche.
Pour mémoire, le BOFIP et les réponses ministérielles n’exigent que la condition d’identité et celle d’une acquisition n’ayant pas ouvert droit à déduction (i.e. exonérée ou hors champ ou encore avec des « vingtièmes » non déductibles). Deux réponses ministérielles sont particulièrement importantes. La réponse ministérielle Grau JO AN du 1er février 2022, N° 42486 et la réponse ministérielle Grau JO AN du 27 avril 2021, N° 35554. A noter que la réponse ministérielle N° 42486 prévoit son application jusqu’à la publication d’un nouveau BOFIP commentant l’arrêt Icade Promotion. Cette publication n’est pas encore intervenue à ce jour.
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Bonjour à tous,
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Les articles ci-dessous n’ont pas été envoyés.
CIBS – intégration de la TVA – Tables de concordance
CIBS – Vente de biens immeubles – Premier tableau de synthèse
CIBS – Droit à déduction de la TVA – Premier tableau de synthèse
Taxe d’aménagement – publication du BOFIP
CIBS – CIBS – intégration de la TVA – Tableau de synthèse – location de biens immeubles
CIBS – intégration de la TVA – conséquences pratiques pour les opérations relatives aux immeubles
CIBS – Recodification de la TVA
Bonne lecture !
CIBS – intégration de la TVA – Tables de concordance
Les tables de concordance ont été publiées.
Les tables sont consultables à cette adresse.
Vous pouvez également les télécharger ci-dessous.
Bonne lecture 🙂
CIBS – Vente de biens immeubles – Premier tableau de synthèse
Voici le dernier tableau de synthèse, celui relatif aux ventes de biens immeubles.
Ce tableau est encore incomplet dans la mesure où les règles relatives au crédit-bail traité comme une livraison de bien, doivent encore être précisées.
Par ailleurs, nous avons encore des difficultés à bien cerner les règles relatives au droit à déduction et notamment celles de l’assimilation.
Il s’agit donc d’une première version.
Consulter le tableau de synthèse.
