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Posts from the ‘Commerces’ Category

20
Sep

Dispense de TVA (art. 257 bis du CGI) et biens en stock

 

Un marchand de biens ou un promoteur qui vend un immeuble donné en location ne peut pas appliquer la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) de l’article 257 bis du CGI sauf lorsque cette vente s’inscrit dans le cadre de la cession de son stock d’immeubles (i.e. La cession de son fonds).

Cette solution qui vient d’être rappelée par l’administration fiscale dans une décision particulière, reprend les principes dégagés dans le rescrit publié N° 2006/58.

Pour autant, plusieurs éléments faisaient douter de la pérennité de ce rescrit publié.

Par ailleurs, la suppression de la seconde partie de ce rescrit à l’occasion de la mise en ligne de BOFIP pouvait également être analysée comme un élément supplémentaire (voir cependant nos doutes dans le billet Taximmo du 14 septembre 2012).

Toutefois, comme indiqué ci-dessus, l’administration fiscale vient de confirmer, dans une décision particulière postérieure à la mise en ligne de BOFIP, le maintien des principes retenus en 2006.

Espérons enfin que cette décision particulière soit également le signe d’une prochaine clarification générale officielle du régime de dispense de TVA en matière immobilière.

Sur ce point, on se souvient que la réforme de la TVA immobilière a eu des conséquences importantes qui n’ont pas encore fait l’objet de commentaires officiels (voir l’article paru à la semaine juridique édition notariale du 9 mars 2012).

L’une de ces questions est la compatibilité d’un engagement de revendre avec l’inscription du bien immeuble en immobilisation et, par conséquent, la compatibilité d’un engagement de revendre pris dans ces conditions, avec le régime de dispense de TVA.

14
Sep

BOFIP – la dispense de TVA en matière immobilière après la mise en ligne de la nouvelle documentation fiscale (BOFIP)

 

L’analyse du contenu de la nouvelle base BOFIP est en cours par l’équipe de TAXIMMO.

 

En matière immobilière, les efforts ont tout d’abord été concentrés sur la dispense de TVA dans la mesure où :
  • le régime applicable dépend en grande partie des commentaires de l’administration fiscale,
  • des évolutions notables sont attendues depuis plusieurs mois.
 
Les éléments suivants ressortent de l’analyse :
  • le principe : les commentaires de l’administration sont repris à l’identique,
  • une exception notable : La partie du rescrit publié N°2006/58 (TCA) qui prévoyait les modalités d’application de la dispense de TVA pour les marchands de biens n’a pas été reprise. Pour autant, à notre sens, la dispense de TVA devrait toujours pouvoir être appliquée dans les conditions prévues par la version initiale du rescrit,
  • un regret : la fiche du 3 mai 2007 (SEC-D1/07007468/D1-B) qui constitue un instrument de travail pour de nombreux professionnels n’a pas été intégrée.
 
Vous trouverez ci-dessous la fiche de travail permettant de faire le lien entre les anciens commentaires administratifs et la nouvelle base BOFIP.

 

 

7
Sep

Conversion de locaux de bureaux – conséquences TVA et DMTO

 

Une présentation réalisée pour l’ORIE (Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprise en Ile-de-France) met en lumière la complexité des règles applicables à la conversion de locaux de bureaux en locaux d’habitation tout en rappelant les solutions permettant d’éviter que la TVA ne constitue un frein dans ces projets.

 

27
Juin

TVA – vente d’immeubles – reversement du prorata de loyer

La vente d’un immeuble donné en location donne généralement lieu à un reversement de prorata de loyer. En effet, le vendeur qui a encaissé le loyer au titre d’un mois ou d’un trimestre donné reverse à l’acquéreur une partie du loyer calculée prorata temporis dès lors que la vente intervient au cours de la période en cause.
Lorsque le bail est soumis à la TVA sur option ou de plein droit, la question est de savoir si ce reversement de loyer du vendeur à l’acquéreur doit ou non être soumis à la TVA.
La question n’est pas évidente et une lettre de confort a été demandée à la Direction de la Législation Fiscale en 2007.
La réponse est la suivante :
  • 1. Ce reversement n’est pas la contrepartie d’un service rendu par l’acquéreur au profit du vendeur : il ne s’agit pas d’un loyer et le vendeur n’est pas le locataire de l’acquéreur ;
  • 2. Dès lors que le loyer est encaissé par le vendeur, le vendeur doit reporter la totalité du loyer et la TVA correspondante sur sa déclaration de chiffre d’affaires.
  • 3. Le vendeur ne doit pas réduire la TVA collectée au titre du loyer encaissé lors du reversement prorata temporis à l’acquéreur.
Pour conclure, le prorata de loyer n’est donc qu’un simple ajustement financier effectué par les parties. Ce reversement n’est pas soumis à la TVA et prend comme base de calcul le loyer hors taxe.
Ces éléments de réponse, qui sont déconnectés du régime de la vente de l’immeuble, ne nous semblent pas remis en cause par la réforme de la TVA immobilière.
A noter qu’il existe un risque de TVA facturée à tort chez le vendeur qui accepterait une facture avec TVA de l’acquéreur au titre de ce reversement. A cet égard, le Conseil d’Etat a encore récemment rappelé que le fait que le vendeur soit de bonne foi ne supprime pas ce risque (CE 21 novembre 2011 n° 316485, 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté Tobacco Exporters International).
A titre d’information, vous trouverez ci-joint une copie de la lettre de confort reçue de la DLF le 27 août 2007.
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