TVA – VEFA – point technique – détermination du fait générateur
Une récente décision de la CAA de Marseille précise que le fait générateur d’une VEFA est la date de livraison de l’immeuble. Le fait générateur de la taxe n’intervient donc pas au fur à mesure de l’avancement de travaux. La décision de la CAA de Marseille renvoie à l’arrêt SAFE rendu par la CJUE le 8 février 1990. L’idée est qu’il ne peut pas y avoir livraison de bien au sens de la TVA (« transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire ») tant que l’acquéreur du bien ne peut pas matériellement en jouir. Cette analyse est en phase avec les travaux parlementaires étudiés à l’occasion de la baisse du taux de TVA de 7% à 5,5% (voir notre article).
Société d’attribution – suppression du transfert du droit à déduction
Un décret du 24 décembre 2015 est venu supprimer la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA propre aux sociétés d’attribution. Il s’agit du même décret qui a supprimé la procédure de transfert concernant les délégations de service public (voir notre article du 29 décembre dernier).
Cette procédure de transfert permettait aux associés assujettis récupérateurs de TVA de déduire leur quote-part de taxe engagée par la société d’attribution (voir BOI-TVA-IMM-10-30-20130801 § 420)
La suppression de cette procédure de transfert va-t-elle devenir un point bloquant pour ces associés récupérateurs de TVA ?
En réalité, ceci n’est pas évident.
L’étude de la fiche d’impact relative à ce décret montre que la suppression de la procédure de transfert ne devrait pas leur être préjudiciable.
La suppression de la procédure de transfert devrait donc s’accompagner de la mise en place d’un nouveau régime de TVA propre aux sociétés d’attribution.
Il convient donc de suivre avec intérêt la publication des prochains commentaires administratifs afin de saisir l’ensemble des conséquences résultant de ce nouveau régime.
La suppression de la procédure de transfert concerne les dépenses d’édification ou d’acquisition d’immeubles par des sociétés civiles d’attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter du 1er janvier 2016.
Le décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 est disponible via le lien suivant.
Real Estate transfer tax – Rates applicable in Paris since 1st January 2016
Given the rate increase passed by the Paris council on Nov. 23, 2015 (see our previous article) and the adoption by the French Parliament of an additional tax of 0.6% for offices, business premises and storage premises located in Ile de France (see our article dated Nov. 16, 2015), we felt it necessary to make a first recap of the applicable rates since 1st January 2016 to sales of buildings in Paris, pending comments from the tax authorities.
Property sold by a VAT taxable person acting as such:
– Building completed less than five years: 0.715% (including offices, commercial premises and storage premises)
– Building completed more than five years – offices, commercial premises, storage premises: 6.40% except commitment to sell within five years (1.315%) and commitment to build within four years (to 125 eur to be confirmed) – leaseback agreement with a bank (1.315%)
– Building completed more than five years – other cases: 5.80% except commitment to sell within five years (0.715%) and commitment to build within four years (125 eur) – leaseback agreement with a bank (0.715%)
Property sold by a non VAT taxable person:
– Offices, commercial premises, storage premises: 6.40% except commitment to sell within five years (1.315%) and commitment to build within four years (125 eur to be confirmed)
– Other cases: 5.80% except agreement to sell within five years (0.715%) and commitment to build within four years (125 eur)
We also took advantage of this summary to update the DMTO/RETT space.
Taxe de publicité foncière – récapitulatif des taux applicables à Paris depuis le 1er janvier 2016
Compte tenu de l’augmentation de taux votée par le conseil de Paris le 23 novembre 2015 (voir notre article du même jour) et de l’adoption par le législateur d’une taxe additionnelle de 0,6% concernant les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés en île de France (voir notre article du 16 novembre mis à jour), il nous a paru nécessaire de faire un premier point sur les taux applicables depuis le 1er janvier 2016 aux ventes d’immeubles situés à Paris, en attendant les commentaires de l’administration fiscale.
Immeuble vendu par un assujetti agissant en tant que tel :
– immeuble achevé depuis moins de cinq ans : 0,715% (y compris s’agissant des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage)
– immeuble achevé depuis plus de cinq ans – locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage : 6,40% sauf engagement de revendre dans les cinq ans (1,315%) ou engagement de construire dans les quatre ans (125 eur à confirmer) – lease-back conclu avec un crédit bailleur (1,315%)
– immeuble achevé depuis plus de cinq ans – autres cas : 5,80% sauf engagement de revendre dans les cinq ans (0,715%) ou engagement de construire dans les quatre ans (125 eur) – lease-back conclu avec un crédit bailleur (0,715%)
Immeuble vendu par un non assujetti à la TVA :
– locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage : 6,40% sauf engagement de revendre dans les cinq ans (1,315%) ou engagement de construire dans les quatre ans (125 eur à confirmer)
– autres cas : 5,80% sauf engagement de revendre dans les cinq ans (0,715%) ou engagement de construire dans les quatre ans (125 eur)
Nous avons également profité de ce récapitulatif pour mettre à jour l’espace DMTO.
