Récupération d’une TVA collectée à tort – importance des règles de procédure

Un récent arrêt du Conseil d’Etat rappelle, s’agissant d’une société effectuant des opérations immobilières, que la récupération d’une TVA collectée à tort par un assujetti, peut devoir être opérée via le report de cette TVA sur la prochaine déclaration de TVA, suivie, le cas échéant, du dépôt d’une demande de remboursement de crédit de TVA, et non pas via le dépôt d’une réclamation.

La procédure applicable dépend de la situation, débitrice ou créditrice, de la déclaration de TVA déposée au titre de la période au cours de laquelle la TVA a été collectée à tort.

Le report sur la prochaine déclaration de TVA prive l’assujetti d’éventuels intérêts moratoires.

Le coin des experts

Le considérant n°5 de l’arrêt ICADE PROMOTION LOGEMENT du 28 décembre 2016, n°385232 (CE_385232_ICADE), rappelle les règles applicables lorsque le contribuable est tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice :

« Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu’il n’aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit de taxe déductible résultant de cette correction pour en permettre l’imputation ultérieure sur la taxe due, puis, si le montant de ce crédit excède le montant de la taxe due, de présenter une demande de remboursement de cet excédent dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. Il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation, en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qu’au titre des mois au cours desquels il est en situation débitrice et ce, dans la limite des sommes qu’il n’aurait pas, alors, reversées s’il avait reporté les excédents de crédit de taxe auxquels il prétend au titre des mois précédents »

PLFR 2016 – article 14 – TVA – demande de remboursement de crédit de TVA – procédure d’instruction sur place

L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA, codifiée à l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales.

Cette procédure vise à permettre à l’administration de se rendre dans l’entreprise pour procéder à un contrôle des documents comptables et pièces justificatives afférents à cette demande.

L’objectif est la lutte contre la fraude.

L’administration disposerait d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. En tout état de cause, cette décision ne pourrait intervenir passé un délai de 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction.

La décision exprès de rejet total ou partiel prise par l’administration pourrait directement être contestée devant le tribunal administratif, comme cela est le cas dans le régime actuel (les demandes de remboursement de crédit de TVA étant assimilées à des « réclamations contentieuses »).

L’absence de décision dans les délais précités équivaudrait à une décision d’admission.

Cette procédure n’empêcherait pas l’administration de mener ultérieurement une vérification de comptabilité.

Dans le secteur immobilier, l’administration peut engager une vérification de comptabilité ponctuelle aux fins d’instruire les demandes de remboursement de crédit de TVA.

A l’heure actuelle, l’engagement d’une telle procédure permet aux entreprises, en cas de désaccord avec l’Administration, de bénéficier des garanties attachées à la procédure contradictoire, et notamment la possibilité d’engager des discussions avec l’administration (recours au supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental).

Pour les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, le recours à la procédure de contrôle sur place en lieu et place de la vérification de comptabilité conduirait à priver les entreprises de tout débat contradictoire, les obligeant à saisir directement le tribunal administratif en cas de désaccord avec l’administration.

Les discussions sur le PLFR 2016 débuteront à l’Assemblée nationale le 5 décembre.

A suivre.

MAJ du 3 janvier 2017 : publication de la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 au JO du 30/12/2016

Pour clore notre publication du 24 novembre 2016 dernier, la procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA (rétablissement de l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales) a été adoptée par le 4° du I de l’article 17 de la LFR pour 2016.

Parmi les modifications apportées au projet de loi initial, on notera les ajouts / modifications ci-après :
– L’instruction sur place est menée par les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ;
– Dans le cadre de l’intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu’aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement ;
– Les agents des impôts peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications.

Pour mémoire, la procédure d’instruction sur place s’applique aux demandes de remboursement de crédit de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017.

Article rédigé par Xixi Zhang

Projet de loi

PLFR 2016 – Article 13 – Le contrôle fiscal à l’ère du numérique

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une nouvelle forme de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité.

Avec ce nouveau mode de contrôle réalisé à distance, l’administration fiscale entend mettre l’analyse du fichier des écritures comptables (FEC) au centre de son contrôle. (Pour mémoire, le FEC contient l’intégralité de la comptabilité générale de l’exercice et doit être présenté lors de chaque vérification de comptabilité depuis 2014.)

En pratique, l’administration adressera un avis d’examen de comptabilité et le contribuable aura dix jours pour transmettre une copie des FEC de la période examinée.

Le vérificateur réalisera le contrôle à distance en procédant à des tris, classements et calculs sur le FEC afin notamment de s’assurer de sa cohérence avec la liasse déposée. En outre, il pourra également réaliser des traitements informatiques sur tout autre fichier transmis par la société. Ainsi par exemple, le vérificateur pourra s’assurer de la cohérence entre les informations présentes dans le registre des immobilisations et celles du FEC.

En cas de non remise ou de remise de fichier non conforme, l’administration aura la possibilité d’engager une vérification de comptabilité sur place pour la même période. En outre, une amende de 5000 EUR serait également appliquée.

Cette nouvelle procédure renforce la nécessité de mettre en place l’extraction et l’analyse du FEC :
– à chaque clôture
– en cas d’achat de société
– en cas de changement d’ERP ou de logiciel comptable

Il s’agit pour l’administration de moderniser ses pratiques de contrôle fiscal en intégrant toujours davantage dans sa démarche les données informatisées et les technologies numériques.

Les sociétés ne doivent pas manquer de prendre ce nouveau « train » et s’assurer de leur capacité à répondre aux nouvelles exigences réglementaires.

Article rédigé par Pascal Seguin et Magali Besnard, Taj
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