Location d’immeuble – Prix anormalement bas – droit à déduction de la TVA
La CAA de Bordeaux vient de rappeler que la location d’un immeuble consentie à un prix anormalement bas, constitue néanmoins une activité économique et ne prive pas le bailleur du droit à déduction de la TVA, lorsque cette location est taxée à la TVA.
Il n’en irait différemment que si l’opération devait être considérée comme une libéralité.
CAA Bordeaux 9 mars 2017, nº 15BX01014
Dans le même sens
CAA Nantes 19 octobre 2017, n° 16NT01751 SAS Le Domaine du Soleil Levant
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