Taxe d’aménagement

LF 2026 – Taxe d’aménagement – Abaissement de 5 000 m2 à 3 000 m2 de la taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes – Art. 27 terdecies – Art. 117 LF 2026

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L’article 1679 nonies prévoit un système d’acomptes lorsque la surface de la construction est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés. L’article 117 de la LF 2026 abaisse ce seuil à 3 000 mètres carrés pour les opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de … Lire la suite

Taxe d’aménagement – publication du BOFIP

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Le 31 décembre 2025, a été publié le BOFIP (BOI-IF-TU) concernant la taxe d’aménagement (TAM). L’attente a été longue mais le résultat en vaut la peine. Pour mémoire, ces commentaires concernent les demandes d’autorisation d’urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022 (BOI-IF-TU § 30). Nous avons notamment relevé la reprise de la jurisprudence … Lire la suite

LF 2025 – taxe d’aménagement et TABIF – taxation de la transformation en logements – Art. 31 quater PLF – Art. 111 LF

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Mauvaise nouvelle pour les opérateurs. Les opérations de transformation en logements pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme interviendra à compter du lendemain de la promulgation la loi de finances pour 2025, seront soumises à la part communale de la taxe d’aménagement. Aucune mesure de tolérance pour les demandes déposées avant la promulgation de la … Lire la suite

TVA – crise du logement

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A noter le dépôt le 11 avril 2024 d’une proposition de loi portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement à l’Assemblée nationale. L’article 8 de ce texte propose d’ouvrir aux investisseurs individuels le taux de TVA de 10 % pour la construction de logements intermédiaires (modification de l’article 279-0 bis … Lire la suite