Plus que jamais, ceux qui sont en mesure de récupérer la TVA grevant leurs dépenses, doivent s’assurer que leurs fournisseurs sont autorisés à leur facturer cette taxe. Un arrêt récent de la cour de justice de l’union européenne (6 février 2014, c-424/12) vient en effet de rappeler les principes suivants : – Lorsque la … Lire la suite
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux modèles d’attestation (attestation normale et attestation simplifiée) concernant les taux réduits de TVA de : 10% prévus en faveur de certains travaux dans les logements (article 279-0 bis du CGI) ; 5,5% prévus en faveur de certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ainsi que … Lire la suite
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 29 Les députés ont adopté un amendement n°355 qui modifie l’article 19 et qui prévoit de nouvelles mesures d’entrée en vigueur s’agissant des zones ANRU pour la bande située entre les 300 et 500 mètres. L’article 19 amendé prévoit désormais que … Lire la suite
Les députés ont adopté l’article 19 amendé. Les principaux amendements qui ont été adoptés sont les suivants : Le taux réduit prévu par l’article 278 sexies du CGU serait ramené de 7% à 5,5% et non pas à 5%. Cette modification se situe dans la lignée de l’adoption de l’article 6 bis (nouveau). Ce taux … Lire la suite