Catégories › Frais de cession d’immeuble
257 bis – Vente d’un immeuble loué en TVA par un marchand ou un promoteur à une foncière – la CAA de Lyon relance le débat
13/04/2021
La CAA de Lyon vient de juger que la dispense de TVA était applicable à la vente d’un immeuble donné en location avec ...
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Dispense de TVA – article 257 bis – frais de cession d’immeuble
27/03/2019
La CAA de Paris vient de confirmer que la TVA grevant les frais de cession d’immeuble est récupérable au titre des frais généraux ...
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Dispense de TVA – article 257 bis – frais de cession d’immeuble
18/10/2017
La CAA de Versailles vient de juger qu’est déductible la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la ...
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Frais de cession d’immeuble – récupération de la TVA
19/02/2013
L’administration fiscale vient de modifier ses commentaires concernant la récupération de la TVA grevant les frais de cession d’immeuble en reprenant à son ...
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