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29
déc
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Délégation de service public – Suppression du transfert du droit à déduction

 

Un décret du 24 décembre 2015 est venu supprimer la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA propre aux délégations de service public. La procédure de transfert de droit commun prévue par l’article 207, III-3 de l’annexe II au CGI n’est, quant à elle, pas remise en cause.

Cette suppression résulte d’une mise en conformité au droit de l’Union européenne. On rappelle en effet que la Commission européenne avait engagé, au printemps 2013, une procédure précontentieuse contre la France s’agissant de cette modalité de récupération de la TVA non prévue par la Directive TVA.

Désormais, la récupération par la voie fiscale de la TVA supportée à raison des investissements mis à disposition par les collectivités à leur délégataire ne concernera que les délégations de service public consenties en contrepartie d’une redevance non dérisoire ou non symbolique, et donc soumise à la TVA.

Cette suppression concerne les délégations conclues à compter du 1er janvier 2016.

Le décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 est disponible via le lien suivant.

Article rédigé avec la participation de Mélanie Michenot, avocate