TVA – taxation sur option des ventes d’immeubles anciens – Pratique de certains services vérificateurs
L’attention des lecteurs est attirée sur une pratique de rectification constatée chez certains services vérificateurs.
La situation est la suivante :
- Cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans
- L’acte constatant la mutation indique expressément que la cession est exonérée de TVA en vertu du 5 de l’article 261 du CGI
- Le cédant acquitte, par erreur, la TVA au titre de l’opération de cession.
Certains services soutiennent que le versement de la TVA par le cédant lui est opposable nonobstant l’absence d’option formelle pour la taxation à la TVA dans l’acte constatant la mutation.
Une telle analyse est pourtant contraire à la lettre de l’article 201 quater de l’annexe II au CGI, qui exige que la mention de l’option à la TVA prévue à l’article 260, 5° bis du CGI soit portée dans l’acte, ainsi qu’à la jurisprudence rendue en la matière (voir par exemple, a contrario : CAA Nantes, 19 mars 2015, n°13NT02121).
La TVA indûment versée par le cédant doit donc donner lieu à restitution.
Article rédigé par Xixi Zhang
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