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11 décembre 2013

PLF 2014 – Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment – Art. 16 – modalités pratiques

 

 Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 25

Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013.

Pour celles et ceux qui s’interrogent sur les modalités pratiques de l’autoliquidation prévue par l’article 16 du PLF 2014 en faveur des contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 (voir notre article du 26 septembre 2013), nous rappelons, de manière générale, les conséquences pratiques qui découlent de ce mécanisme.
 
Chez le sous-traitant :
– Sur la facture :
  • Aucune mention de la TVA exigible ;
  • Mention spécifique « Autoliquidation » ;

– Sur la déclaration de TVA :

  • Report du montant hors taxe sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables »
Chez l’entreprise principale :
– Sur la déclaration de TVA :
  • Report du montant hors taxes des services sous-traités sur la ligne 02 « Autres opérations imposables »
  • Report de la TVA due correspondante sur la ligne 08 si la TVA est due au taux normal
  • Report de la TVA déductible pour un montant identique sur la ligne 20 « Autres biens et services »
A défaut de réaliser ce jeu d’écritures sur la déclaration de TVA, l’entreprise principale peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% sur le montant de la TVA déductible qui n’a pas été autoliquidée.

 

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