Bail à construction – participation travaux versée dans un contexte particulier – régime de TVA
Une décision récente de la CAA de Nantes concerne une participation travaux versée dans un contexte particulier de bail à construction. Contrairement à l’administration fiscale, le juge considère que cette subvention ne devait pas être soumise à la TVA.
Le contexte était le suivant.
La commune d’Agen avait donné à bail à construction à la SARL Cap Cinéma Agen un terrain non bâti sur lequel celle-ci s’était engagée à édifier puis à exploiter un complexe cinématographique. Le bail à construction prévoyait que l’offre de la SARL Cap Cinéma Agen avait été formulée en tenant compte de ce que la commune d’Agen prenait à sa charge la construction d’un parc de stationnement public situé sous le complexe cinématographique ainsi que du futur plancher bas de ce complexe. Toutefois, compte tenu de la renonciation de la commune d’Agen à la réalisation de ce parc de stationnement, la SARL Cap Cinéma Agen devenait cependant tenue de réaliser elle-même les fondations et le plancher bas. Dans ces circonstances, la commune d’Agen s’était engagée à rembourser le montant des travaux relatifs aux fondations et au plancher bas ainsi que les frais d’ingénierie correspondants.
L’administration a estimé que ce remboursement devait être soumis à la TVA.
Le juge relève toutefois que la somme litigieuse a été versée, à titre de subvention, pour couvrir les coûts supplémentaires et justifiés d’édification de fondations, ayant résulté, pour la SARL Cap Cinéma Agen, de la décision de la commune d’Agen de ne pas construire un parc de stationnement sous le complexe cinématographique.
Le juge relève également que la SARL Cap Cinéma Agen a, jusqu’au terme du bail à construction, la qualité de propriétaire des constructions qu’elle a fait édifier conformément à ce bail.
Le juge conclut que le versement de la somme litigieuse ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services qui aurait porté sur la fourniture de fondations à la commune d’Agen. Cette somme ne peut d’avantage être regardée comme rémunérant la substitution de la société à la commune dans la réalisation des fondations ni comme rémunérant le service que la société aurait rendu à la commune en acceptant de contracter à de nouvelles conditions.
Cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété – droit à déduction de l’usufruitier
Selon une décision récente de la CAA de Bordeaux, l’usufruitier, qui exerce une activité récupératrice de TVA et qui immobilise l’usufruit, n’aurait pas le droit de déduire la TVA transmise par le nu-propriétaire dans l’hypothèse d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété.
Le juge relève que le transfert de la TVA par le nu-propriétaire à l’usufruitier n’est pas prévu par les textes et que seule l’instruction fiscale permet un tel transfert. Or, le juge considère que l’instruction fiscale, qui est d’interprétation stricte, ne vise pas l’hypothèse de la cession simultanée.
Cette décision, et le redressement de TVA qui en est à l’origine, vont à l’encontre de l’objectif de la réforme qui était de ne pas laisser un coût de TVA lors d’un démembrement lorsque l’usufruitier affecte l’immeuble, de manière durable, à une activité récupératrice de TVA.
[nota du 01/12/2020 : voir notre article en date du 14 avril 2019 relatif à la réponse Pauget]
TVA – opérations immobilières des collectivités locales
L’administration vient de mettre à jour les fiches relatives à la TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les collectivités locales.
Ces fiches, synthétiques et pratiques, constituent un bon point de départ pour appréhender ces problématiques.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/principales-activites-soumises-a-tva-0
Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – publication du BOFIP
L’administration vient d’indiquer que la taxe de 0,6% ne s’applique pas aux engagements de construire.
L’administration vient en effet de publier les commentaires relatifs à la taxe additionnelle de 0,6%, qui a été instaurée par l’article 21 de la LFR 2015.
Il ressort de ces commentaires que la taxe additionnelle ne s’applique pas aux mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière. Les mutations d’immeubles qui s’accompagnent d’un engagement de construire ne sont donc pas soumises à la taxe additionnelle (BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406 § 110). Une certaine lecture de l’instruction et des textes laisse également à penser que les achats comportant un engagement de revendre ne sont pas non plus soumis à la taxe. Ceci devra être confirmé.
Ne sont pas non plus concernés les échanges d’immeubles faits à titre pur et simple ainsi que les apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe.
