Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication d’une liste par l’administration fiscale

L’administration fiscale vient de publier sur son site Internet la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation au 1er mars 2014. La liste des départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril fera, quant à elle, l’objet d’une publication ultérieure.

Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace DMTO en ce qui concerne la Corrèze, la Haute-Loire et la Meuse. A noter également que l’espace DMTO inclut d’ores et déjà des informations concernant les départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril.

Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – difficultés pratiques

La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers.

Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend de (i) sa notification à la préfecture ou de (ii) sa notification par la préfecture à l’administration fiscale (direction départementale des finances publiques).

Au-delà de la réponse qu’apportera le juge à cette question, s’il venait à être saisi, nous ne pouvons que relever les difficultés plus ou moins importantes que les usagers rencontrent pour obtenir la copie des délibérations des assemblées départementales ou celle des notifications par les préfectures.

S’agissant de la copie des délibérations, les conseils généraux ne mettent pas en ligne ces documents de manière systématique et il est souvent nécessaire de prendre contact avec le service compétent, une fois celui-ci localisé.

Quant aux copies des notifications par les préfectures, nous n’avons pas connaissance d’une préfecture ou d’une direction départementale qui aurait accepté de communiquer ce document. Il nous semble pourtant qu’il s’agit d’un document administratif dont la communication est obligatoire (voir sur ce point la fiche thématique du site internet de la CADA). (nota du 18/2 : nous avons obtenu depuis l’accusé de réception pour l’Hérault)

L’absence d’accès facile à l’information constitue un véritable problème et crée le doute sur la bonne mise en œuvre du texte et in fine sur l’efficacité des changements de taux qui ont pu être adoptes par les assemblées départementales.

Note positive : merci à ceux qui ont partagé le résultat de leurs recherches en nous envoyant des copies de délibérations.

Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO)

Résumé : pour gagner du temps et travailler avec des informations fiables, TAXIMMO crée un espace dédié au partage d’informations concernant l’augmentation temporaire des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles.

L’augmentation temporaire des droits de mutation est un sujet délicat. Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet (voir notamment notre article du 21 janvier dernier). La difficulté vient notamment du fait que tous les départements ne vont pas augmenter les droits qui leur reviennent. Par ailleurs, si augmentation il y a, celle-ci peut avoir lieu à des dates différentes.

Pour faciliter l’analyse, TAXIMMO crée un espace dédié à cette problématique dans lequel vous trouverez, par département, la copie de la délibération ainsi que celle du document attestant sa notification à l’administration fiscale.

Il s’agit d’un espace de partage. Vous pouvez donc nous envoyer par email la copie des documents que vous souhaitez mettre en commun.

Merci à Audrey Vivaldi pour sa collaboration.

DMTO – relèvement potentiel des droits de 5,09% à 5,80% à compter du 1er mars 2014

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1^er mars 2014, selon la localisation de l’immeuble et la décision prise par le département, le droit normal de 3,80% pourra passer à 4,50%, ce qui portera le montant total des droits (hors frais de notaire et contribution de sécurité immobilière) à 5,80% au lieu de 5,09%.

Si l’augmentation des droits décidée par un département est notifiée avant le 1^er février 2014, l’augmentation concernera les actes authentiques signés à compter du 1^er mars 2014, peu importe la date de signature de la promesse. Ainsi, une promesse signée en 2013 ne permettra pas de conserver le bénéfice du taux global de 5,09%.

L’augmentation du taux dépendra donc de deux éléments :

i.  L’existence d’une délibération du conseil général du département du lieu de situation de l’immeuble décidant de cette augmentation ;

ii.  La date de la notification aux services fiscaux de cette délibération.

L’article 77 de la loi de finances précitée prévoit des modalités particulières d’entrée en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil général :

• Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 janvier 2014, l’augmentation prendra effet au 1^er mars 2014 ;
• Si la délibération est notifiée jusqu’au 28 février 2014, l’augmentation prendra effet au 1^er avril 2014 ;
• Si la délibération est notifiée jusqu’au 31 mars 2014, l’augmentation prendra effet au 1^er mai 2014 ;
• Si la délibération est notifiée jusqu’au 15 avril 2014, l’augmentation prendra effet au 1^er juin 2014 ;
• En revanche, si la délibération est notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2014, l’augmentation prendra effet à compter du 1^er janvier 2015 ;
• etc.

De manière inhabituelle, il conviendra donc de faire un suivi département par département de la potentielle augmentation de taux.

A ce jour, nous avons constaté que le site impots.gouv.fr n’affichait aucune information spécifique sur la page dédiée aux notaires et aux géomètres.