Catégories › Assujetti agissant en tant que tel
TVA – Assujetti « agissant en tant que tel » – cession « accidentelle » d’un TAB par un bailleur
10/01/2023
Pour entrer dans le champ d’application de la TVA, les ventes doivent être effectuées par un assujetti « agissant en tant que tel », ...
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Vente de terrains à bâtir (TAB) par un particulier – décision inquiétante du Conseil d’Etat
10/06/2020
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui confirme in fine la taxation à la TVA de la vente de TAB par ...
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Bailleurs exonérés de la TVA – qualité d’assujetti à la TVA – tolérance du BOFIP – rescrit négatif
30/09/2019
La pierre angulaire de la TVA applicable aux immeubles est la notion d’assujetti à la TVA. Nous recherchons cette qualité chez le vendeur ...
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TVA – vente d’immeubles restructurés dans le cadre d’une opération « patrimoniale »
27/09/2018
Une affaire de responsabilité récemment jugée par la cour d’appel de Douai (Décision du 20 septembre 2018 SCI BBAK) rappelle que les ventes ...
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