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14 février 2014

Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – difficultés pratiques

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La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers.

Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend de (i) sa notification à la préfecture ou de (ii) sa notification par la préfecture à l’administration fiscale (direction départementale des finances publiques).

Au-delà de la réponse qu’apportera le juge à cette question, s’il venait à être saisi, nous ne pouvons que relever les difficultés plus ou moins importantes que les usagers rencontrent pour obtenir la copie des délibérations des assemblées départementales ou celle des notifications par les préfectures.

S’agissant de la copie des délibérations, les conseils généraux ne mettent pas en ligne ces documents de manière systématique et il est souvent nécessaire de prendre contact avec le service compétent, une fois celui-ci localisé.

Quant aux copies des notifications par les préfectures, nous n’avons pas connaissance d’une préfecture ou d’une direction départementale qui aurait accepté de communiquer ce document. Il nous semble pourtant qu’il s’agit d’un document administratif dont la communication est obligatoire (voir sur ce point la fiche thématique du site internet de la CADA). (nota du 18/2 : nous avons obtenu depuis l’accusé de réception pour l’Hérault)

L’absence d’accès facile à l’information constitue un véritable problème et crée le doute sur la bonne mise en œuvre du texte et in fine sur l’efficacité des changements de taux qui ont pu être adoptes par les assemblées départementales.

Note positive : merci à ceux qui ont partagé le résultat de leurs recherches en nous envoyant des copies de délibérations.

 

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